Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - UMP) publiée le 24/10/2013
M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'abandon du droit d'option des travailleurs frontaliers en matière de protection sociale. Les frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse devront cotiser à l'assurance maladie française et abandoner leur assurance privée à compter du 1er juin 2014. Cette mesure concerne en Franche-Comté environ 20 000 à 25 000 travailleurs et en France 170 000 personnes. Ces frontaliers avaient le choix entre le système suisse, Lamal, le régime de couverture maladie universelle français ou encore le recours à une assurance privée. À 95 %, les frontaliers bénéficient d'un contrat d'assurance privé adapté leur permettant de bénéficier d'une prise en charge des soins en Suisse et en France. Avec l'abandon du droit d'option, la prise en charge par le régime de sécurité sociale français pourrait engendrer de graves difficultés dans le département du Doubs, frontalier de la Suisse, où le manque de prestataires de santé se fait cruellement ressentir. La disparition du libre choix entraînerait également un surcoût important pour les travailleurs frontaliers qui ne serait pas sans conséquence pour leur pouvoir d'achat. Alors qu'une réunion s'est récemment tenue au ministère de l'économie avec les associations de travailleurs frontaliers pour évoquer les inquietudes que suscite la disparition du droit d'option, le Gouvernement a confirmé sa volonté de mettre en place la réforme et de supprimer le droit à l'asurance maladie privée. Aussi, il lui demande de bien vouloir proroger le droit d'option en matière d'assurance maladie au-delà du 31 mai 2014 afin de ne pas impacter l'économie et les emplois de ces régions, tout particulièrement ceux du département du Doubs.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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