Revendications des anciens combattants et victimes de guerre

Question de M. BÉRIT-DÉBAT Claude (Dordogne - SOC) publiée le 24/10/2013

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications de l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre dans le cadre de l'examen du projet de loi n° 1 395 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2014.
Principalement, il s'agit de deux demandes : d'une part, le maintien des services départementaux de l'Office national des anciens combattants (ONAC) et victimes de guerre et de leur personnel et, d'autre part, de porter l'allocation différentielle aux conjoints survivants de 900 à 964 euros et de l'élargir aux anciens combattants qui ne disposeraient pas de cette ressource, ce qui équivaut au seuil de pauvreté fixé par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Ces revendications légitimes en faveur des anciens combattants ont, de surcroît, une portée symbolique forte au moment où la Nation se prépare en 2014 à commémorer le centenaire du début de la première guerre mondiale et la mémoire des combattants et des victimes de ce conflit particulièrement douloureux qui a affecté profondément l'histoire du monde et de notre pays. En effet, pour une part non négligeable, il a été l'élément déclencheur de l'ensemble des conflits armés qui ont suivi et explique, avec la deuxième guerre mondiale, la configuration géopolitique actuelle de la planète.
Par ailleurs, c'est en 1916, au cœur de la première guerre mondiale, que le premier office destiné à représenter les droits des anciens combattants, et en quelque sorte leur mémoire, a été institué en France sous l'appellation d'Office national des mutilés et réformés, avant que l'ONAC soit créé en 1946.
Aussi, il lui demande quelle option le Gouvernement souhaite prendre en faveur des anciens combattants et de leur structure représentative.

Publiée dans le JO Sénat du 24/10/2013 - page 3059

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 12/05/2016

L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) dispose, au titre de sa mission d'opérateur de la politique de reconnaissance, de réparation et de solidarité en faveur du monde combattant, d'un maillage territorial composé de 102 services départementaux,  deux services en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et trois services en Algérie, au Maroc et en Tunisie. Ces services de proximité animent un vaste ensemble de partenaires associatifs et institutionnels œuvrant dans les domaines de la mémoire, de la solidarité, de la reconnaissance et de la réparation. La réforme de l'administration au service des anciens combattants engagée ces dernières années a eu pour effet d'étendre les missions des services de l'ONAC-VG, avec, notamment, en 2010, la reprise d'une partie des missions anciennement dévolues à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. En outre, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a décidé, le 17 juillet 2013, de conforter le rôle de service de proximité de l'établissement public en élargissant son action aux anciens membres des forces supplétives, à leurs ayants cause et aux rapatriés. Après le transfert, au 1er janvier 2014, des missions, droits et obligations de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM), l'établissement a repris, le 1er janvier 2015, les attributions de la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR) et celles des préfectures. L'ONAC-VG est ainsi devenu le « guichet unique » pour la gestion des prestations en faveur des rapatriés et des harkis. Parallèlement, l'Office a mis en œuvre des mesures visant à simplifier et à dématérialiser les procédures concernant notamment l'attribution des cartes et titres, et à mutualiser certaines tâches administratives afin de permettre aux agents de recentrer leur action sur les missions de proximité. La rationalisation des méthodes de travail et la modernisation des outils à la disposition des services de l'Office vont se poursuivre afin de renforcer encore davantage la capacité de l'établissement public à répondre aux attentes légitimes du monde combattant. À cet effet, la LFI pour 2016 fixe le montant de la subvention pour charges de service public attribuée à l'établissement public à 57,1 millions d'euros. Le réseau de l'ONAC-VG emploie actuellement près de 530 équivalents temps plein (dont 62 en Afrique du Nord) qui œuvrent au profit de trois millions de ressortissants. Il constitue un outil exceptionnel au service du monde combattant. Le budget triennal 2015-2017 consolide le maillage territorial de l'ONAC-VG en confortant l'existence et les effectifs de ce réseau. Cet élément illustre la constante attention du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire pour qui le maintien de l'implantation départementale de l'ONAC-VG et la préservation des missions de l'établissement public constituent une priorité et un élément indispensable pour conduire l'action de réparation et de reconnaissance à l'égard des anciens combattants, ainsi qu'il l'a rappelé lors de l'examen du PLF pour 2016 au Parlement. Ainsi, si la situation des effectifs de l'Office pourra être amenée à évoluer à l'aune des impératifs découlant de la mise en œuvre de son contrat d'objectifs et de performance pour la période 2014-2018, la représentation de l'Office à l'échelon départemental n'est pas remise en cause. Par ailleurs, le secrétaire d'État tient à rappeler que l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'ONAC-VG, âgés de 60 ans au moins, a été créée en 2007 compte tenu des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cependant, ce dispositif a dû être adapté pour des raisons juridiques soulevées en octobre 2014. Cette évolution s'inscrit dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG dont le principe a été validé par le conseil d'administration de l'établissement public du 27 mars 2015. C'est dans ce contexte qu'après l'instauration d'un régime transitoire pour l'année 2015, permettant aux conjoints survivants de continuer à bénéficier des aides de l'ONAC-VG à hauteur de ce qui leur avait été accordé en 2014, le principe d'un traitement équivalent de l'ensemble des ressortissants de l'Office a été adopté en substitution du dispositif antérieur. Le nouveau dispositif est basé sur des critères de vulnérabilité et non plus sur la seule prise en considération des revenus. Afin de permettre sa mise en œuvre, les crédits d'action sociale de l'Office ont été augmentés de deux millions d'euros dans la loi n°  2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances (LFI) pour 2016, conformément aux engagements du secrétaire d'État. La dotation d'action sociale de l'Office a ainsi été portée à 25,4 millions d'euros, soit une augmentation de 8,5 % en un an et de plus de 25 % depuis 2012. Le soutien financier apporté aux conjoints survivants en situation de précarité n'a donc pas été supprimé avec le dispositif antérieur et ceux d'entre eux connaissant des difficultés d'ordre financier continueront à bénéficier de l'aide sociale de l'ONAC-VG. Ainsi, 3 472 conjoints survivants ont été aidés en 2015, pour un coût total de 6,4 millions d'euros. L'Office leur a envoyé un courrier pour les informer de la mise en place du nouveau dispositif d'aide sociale qui devrait par conséquent profiter à encore davantage de ressortissants en 2016. Les critères d'attribution de cette aide ont été harmonisés pour prendre en compte les facteurs de fragilité, d'isolement et de dénuement de chacun des ressortissants relevant de l'établissement public. À cet égard, cette aide est désormais attribuée en fonction des difficultés des intéressés, qu'elles soient ponctuelles ou chroniques, et de leurs ressources mensuelles réelles disponibles compte tenu de leurs dépenses de santé, de mutuelle, d'aide ménagère ou encore de chauffage. D'une manière générale, la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG, associée à un effort financier renouvelé, doit conduire à une amélioration sensible de la situation des plus démunis des ressortissants de l'Office en permettant d'apporter une aide plus significative aux conjoints survivants et aux anciens combattants les plus fragiles et les plus isolés, ainsi qu'aux autres ressortissants en situation de précarité. Enfin, l'article 134 de la LFI pour 2016 dispose que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er octobre 2016, un rapport dressant le bilan du remplacement de l'ADCS et étudiant les possibilités de garantir aux veuves d'anciens combattants un revenu stable. À l'occasion du conseil d'administration de l'ONAC-VG le 27 octobre 2015, le secrétaire d'État s'était déjà engagé à réaliser pour la fin de l'année 2016 un premier bilan de la refonte de l'action sociale de l'Office.

Publiée dans le JO Sénat du 12/05/2016 - page 2010