Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/10/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le redécoupage des intercommunalités, qui doit normalement entrer en vigueur au plus tard en 2014, implique qu'à l'avenir il n'y ait plus de communautés de communes dont le territoire n'est pas continu ou dont la population est inférieure à cinq mille habitants. Toutefois, quelques préfets ont accordé des dérogations à cette règle jusqu'en 2017. Il souhaite connaître le fondement juridique exact et l'article de loi qui autorisent de telles dérogations. Il lui demande également dans quels départements et pour quelles communautés de communes des dérogations ont été accordées jusqu'en 2017. Enfin, il souhaite également savoir s'il existe des départements dans lesquels des dérogations au-delà de 2017 ont été accordées.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 30/10/2014
La suppression des discontinuités et enclaves territoriales ainsi que la formation d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants constituent des objectifs essentiels fixés par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. S'agissant du seuil démographique des EPCI à fiscalité propre, le III de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi du 16 décembre 2010 précitée, dispose que le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) doit être élaboré en prenant en compte différentes orientations, notamment celle visant à constituer des EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants. Cet article prévoit un certain nombre de dérogations à cette orientation. Les dérogations et aménagements mentionnés à l'article L. 5210-1-1 précité sont les seules exceptions prévues par les textes en vigueur à l'orientation tendant à la constitution d'EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants. S'agissant de la suppression des discontinuités et enclaves territoriales, la loi du 16 décembre 2010 en a fait une obligation. La loi n° 2012-281 du 29 février 2012, visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, a cependant introduit des dérogations au principe de continuité du territoire, codifiées au VI de l'article L. 5210-1-1 du CGCT. Enfin, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République propose une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale, axée sur un accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants. Ce projet de loi introduit également une procédure permettant au représentant de l'État, lorsqu'il constate qu'une commune crée, au sein du périmètre d'un établissement public existant, une enclave ou une discontinuité territoriale, de définir par arrêté un projet de rattachement de cette commune à un EPCI à fiscalité propre, afin de mettre fin à cette situation et ce, en tenant compte du SDCI.
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