Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 24/10/2013
M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'absence de réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées, malgré la promesse faite par le président de la République de l'inscrire à l'ordre du jour du Parlement avant la fin de l'année 2013. Ce sont donc les personnes retraitées les plus dépendantes, leurs familles aidantes, ainsi que les associations et salariés intervenant à domicile qui s'en trouvent fortement pénalisés. Parallèlement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (PLFSS) prévoit des mesures inquiétantes pour le secteur de l'aide et des soins à domicile, particulièrement celles relatives à la CASA (contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie). En effet, cette contribution, destinée au départ à participer au financement de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, a été affectée à une autre destination, pour financer le fonds de solidarité vieillesse. Ce sont ainsi 700 millions d'euros qui sont détournés de leur objectif initial pourtant annoncé par le Gouvernement. Pendant ce temps, faute de financement, plusieurs services d'aide et de soins à domicile sont menacés de liquidation entraînant avec elle des disparitions d'emploi. Il faudrait donc maintenir la CASA au sein du budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et en affecter le produit, dès le 1er janvier 2014, à des mesures concernant la perte d'autonomie, à commencer par l'augmentation des plafonds de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile qui ne permet plus aujourd'hui de couvrir le besoin en aide des personnes dépendantes vivant à domicile. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer sa position sur ce sujet et les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour remédier à ce problème.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 30/07/2015
La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) a été créée par l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013. Son produit est destiné au financement de la réforme de l'anticipation et de l'accompagnement de la perte d'autonomie. Le projet de loi pour l'adaptation de la société au vieillissement prévoit d'utiliser l'intégralité du produit de la CASA, soit un montant estimé à 645 millions d'euros en 2014. Le volet « accompagnement de la loi » vise en particulier à améliorer les conditions du maintien à domicile des personnes âgées dépendantes. Les plafonds de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) par GIR devraient être rehaussés, et son barème, amélioré. Près des deux tiers du produit de la CASA devraient être consacrés à ce volet de la réforme et aux mesures prises pour les aidants des personnes âgées. Le solde permettra notamment d'améliorer l'accès des personnes âgées très modestes aux aides techniques et à la prévention, de financer l'adaptation de logements à la perte d'autonomie et de contribuer aux coûts de rénovation de certains logements foyers. Elle est donc affectée au budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Toutefois, pour tenir compte du calendrier de mise en place de la réforme de la perte d'autonomie, à titre transitoire, la fraction de contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la CNSA a été réduite en 2013 à hauteur du rendement attendu de la CASA ; la différence a été affectée au fonds de solidarité vieillesse. En 2014, ce dispositif a été en partie reconduit ; toutefois, la réaffectation de CSG au profit du FSV a laissé l'affectation d'un produit de 100 millions d'euros à la CNSA, afin de financer des mesures anticipant la réforme de la perte d'autonomie. Pour 2015, le produit de la CASA est resté affecté intégralement à la CNSA et la part de CSG affectée à la CNSA est revenue à son niveau antérieur. L'intégralité du rendement de la CASA bénéficie donc à la CNSA. Du fait du calendrier de mise en uvre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, la montée en charge des dépenses sera limitée au cours de l'année 2015. La part des ressources de la CASA qui ne serait pas utilisée en 2015 contribuera au financement d'un plan pluriannuel d'investissement 2015-2017 à hauteur de 300 millions.
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