Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 24/10/2013
M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement éco-responsable du ministère.
Les enjeux environnementaux sont devenus une préoccupation publique majeure depuis plus de quarante ans. Après la création en 1971 du ministère de l'environnement et la mise en place du plan pour l'environnement en 1990, nous sommes entrés avec le Grenelle de l'environnement en 2007 dans une nouvelle phase. Celle-ci se caractérise par l'émergence d'une approche sous l'angle du développement soutenable qui s'est imposée comme dominante en France.
Cet objectif de développement durable a été intégré aux politiques publiques et est devenu un objectif revendiqué des administrations aussi bien dans le fonctionnement de leurs services que des établissements publics. L'institutionnalisation des questions environnementales s'est également traduite par une volonté d'exemplarité de la part du Gouvernement et de l'administration centrale qui jouent un rôle moteur, notamment grâce aux achats éco-responsables.
L'application des principes de développement durable dans l'action quotidienne de l'État et de l'administration centrale permet de poursuivre des objectifs de préservation de l'environnement bien sûr, mais aussi d'efficacité et de rationalité.
Parmi les mesures de comportements éco-responsables attendues de la part des agents de l'État dans le cadre du fonctionnement des services, on note particulièrement la gestion énergétique économe des bâtiments publics et de l'eau, ainsi que les déplacements professionnels raisonnables des agents ou encore la gestion des déchets.
Ainsi, il demande quelles mesures concrètes ont été mises en place dans le fonctionnement quotidien des services du ministère et de quelle manière est évaluée la réalisation des objectifs de développement soutenable.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 13/03/2014
Le ministère de l'intérieur est engagé depuis de nombreuses années dans les démarches de développement durable. À ce titre, il participe activement à l'atteinte des objectifs interministériels en faveur d'un développement soutenable au titre du dispositif de l'État exemplaire. La circulaire État exemplaire 2008-2012 fixait les axes d'effort sur lesquels les services de l'État devaient porter leurs efforts. Le ministère de l'intérieur très investi dans cette démarche a réalisé de nombreuses actions et les résultats sont satisfaisants au regard des objectifs fixés. Parmi les principales mesures mises en place on peut souligner les suivantes :- En matière « bâtimentaire » : la réduction de l'impact environnemental est une des préoccupations principales des services immobiliers. À ce titre, ils privilégient les conceptions durables des bâtiments et tous les nouveaux sites construits sont réalisés selon les normes haute qualité environnementale. À titre d'exemple on citera le déménagement des agents des directions support du ministère du site de Nélaton (Paris 15e ) à l'immeuble Lumière certifié HQE ou encore le nouveau site de la direction générale de la gendarmerie nationale situé à Issy-les Moulineaux. Les conditions d'accès aux immeubles sont également étudiées avant chaque projet afin de privilégier des sites proches des transports en commun. Par ailleurs, le suivi et le pilotage de la consommation des fluides est un des sujets majeurs sur lequel le ministère s'est penché. Il est doté d'un outil de suivi des fluides certes encore perfectible, qui permet un suivi régulier des consommations de fluides et de mettre en place des actions correctrices en cas de dérapage (modification des types de contrat, rappel des normes réglementaires par exemple). Une cellule énergie a été constituée en 2011 en vue de suivre ces consommations. Elle apporte son expertise sur les sujets de maintenance des installations concernant les projets de rénovation. Le règlement des factures de fluide s'effectue à présent de manière dématérialisée, ce qui permet d'éviter des coûts supplémentaires liés aux intérêts en cas de retard de paiement, outre les avantages de la dématérialisation des procédures. L'utilisation des certificats d'économies d'énergie est également fortement utilisée par les services du ministère permettant par exemple en 2012 au programme de la Gendarmerie de financer des projets de rénovation à hauteur de 1 M ; - Sur la lutte contre le réchauffement climatique et les émissions de gaz à effet de serre, le ministère a fait procéder dans tous ces sites à des audits énergétiques assortis de plans d'action ; des bilans de gaz à effet de serre sont en cours d'élaboration et plus de 60 référents ont été désignés et formés à cette méthodologie. Les plans d'action visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre sont en cours de définition et seront publiés dans les semaines à venir témoignant de la mobilisation des services ; - En matière de mobilité durable, le ministère a mené en 2012 et 2013 une politique très volontariste en terme de réduction de son parc automobile et en faveur des véhicules électriques et hybrides. On soulignera à cet égard que 38 % des véhicules acquis en 2013 étaient hybrides ou électriques sur le périmètre du secrétariat général. De plus, moins de 5 % des véhicules acquis ou loués en 2012 dépassaient le seuil autorisé de 120 g de CO²/km. Le covoiturage est également encouragé et quelques initiatives départementales témoignent de la volonté des services locaux de mutualiser leurs moyens. En administration centrale, un module de covoiturage devrait être disponible sur le site intranet du ministère, pour les agents d'ici la fin du premier trimestre 2014. La semaine de la mobilité durable a permis de sensibiliser les agents au sujet des transports doux en proposant une formation à l'éco-conduite, une randonnée à bicyclette et une exposition valorisant les différents modes de transport. Les visioconférences sont enfin très encouragées afin d'éviter les déplacements des agents. Le taux d'équipement a donc été notablement renforcé puisqu'il a augmenté de 50 % entre 2011 et 2012 ; - Sur la préservation des ressources : le ministère s'attache à éviter les gaspillages de ressources et a mené plusieurs campagnes visant à réduire la consommation de papier. Plusieurs leviers ont été actionnés : la mise en place de copieurs multifonctions partagé entre les services, le paramétrage par défaut des impressions en recto verso, l'utilisation de papier à entête noir et blanc évitant la consommation de cartouche de couleur. Enfin, des actions de sensibilisation ont été menées auprès des agents en vue de les sensibiliser à une utilisation éco-responsable du papier ; - Sur les achats éco-socio-responsables : la convention signée entre la Maison de l'emploi de Paris et le ministère favorise l'ajout dans les cahiers des charges des marchés publics de clauses d'insertion sociale. Trois marchés majeurs comportent ces clauses : le marché voyagiste du ministère, le marché d'habillement de la police nationale, le marché de restauration du cercle mixte de la DGGN. Le ministère participe au groupe de travail sur la refonte du plan d'action des achats publics durables dans lequel des objectifs sont fixés aux services et des outils associés mis en place afin d'aider les rédacteurs de marché. Par ailleurs, les démarches de développement durable n'étant efficaces que si elles rencontrent l'adhésion la plus large des personnels, le ministère est très actif s'agissant des actions de communication et de sensibilisation à ces démarches. À cet égard, il a mis en place, pour toutes les sessions de formation de tous les agents du ministère, une séquence de sensibilisation. En outre, des modules de e-formations sont en cours de construction à destination d'une part, des préfets et des hauts-fonctionnaires du ministère et d'autre part, des agents de catégories B et C. Ils devraient être disponibles d'ici la fin du premier trimestre 2014. Les semaines évènementielles (ex : développement durable ou mobilité durable) sont, enfin, des occasions au cours desquelles des actions de sensibilisation peuvent être menées à travers des supports différents (expositions, jeu concours, évènements particuliers, publication d'articles...). Un site intranet dédié aux démarches de développement durable est disponible et accessible à tous les agents du ministère. Ils peuvent y retrouver tous les documents fondamentaux et toutes les actions concrètes mises en valeur. Le pilotage de ces actions s'effectue grâce à une gouvernance structurée, il convient de rappeler que le ministère s'est doté très tôt d'un haut-fonctionnaire au développement durable. Légèrement modifié dans son organisation, le secrétaire général a été désigné en 2012, haut-fonctionnaire au développement durable et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières est chargé en tant que HFDD délégué d'animer et coordonner cette politique au sein du ministère. Une mission développement durable a été créée en mars 2013 afin de coordonner sous son autorité cette politique. Ce pilotage placé sous l'autorité du SG est réalisé en lien étroit avec les directions générales de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile et de la gestion des crises. Un comité de pilotage « développement durable » a été installé par le ministre en 2007. Il est compétent pour élaborer et suivre la stratégie nationale de développement durable, le plan administration exemplaire et les autres chantiers relatifs à cette thématique (ex : formation, communication...). Il se réunit tous les deux à trois mois. Il est composé d'un représentant de chaque direction du ministère et est présidé par le HFDD délégué. Les représentants des directions ayant un réseau ont la charge d'animer leur réseau territorial. La synthèse, l'analyse et le suivi des chantiers sont réalisés par la mission développement durable qui assiste le HFDD et son délégué dans leurs actions. Ces actions ne sont pas exhaustives mais elles sont le témoignage de la mobilisation du ministère dans les démarches de développement durable.
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