Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 24/10/2013
M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le fonctionnement éco-responsable du ministère.
Les enjeux environnementaux sont devenus une préoccupation publique majeure depuis plus de quarante ans. Après la création en 1971 du ministère de l'environnement et la mise en place du plan pour l'environnement en 1990, nous sommes entrés avec le Grenelle de l'environnement en 2007 dans une nouvelle phase. Celle-ci se caractérise par l'émergence d'une approche sous l'angle du développement soutenable qui s'est imposée comme dominante en France.
Cet objectif de développement durable a été intégré aux politiques publiques et est devenu un objectif revendiqué des administrations aussi bien dans le fonctionnement de leurs services que des établissements publics. L'institutionnalisation des questions environnementales s'est également traduite par une volonté d'exemplarité de la part du Gouvernement et de l'administration centrale qui jouent un rôle moteur, notamment grâce aux achats éco-responsables.
L'application des principes de développement durable dans l'action quotidienne de l'État et de l'administration centrale permet de poursuivre des objectifs de préservation de l'environnement bien sûr, mais aussi d'efficacité et de rationalité.
Parmi les mesures de comportements éco-responsables attendues de la part des agents de l'État dans le cadre du fonctionnement des services, on note particulièrement la gestion énergétique économe des bâtiments publics et de l'eau, ainsi que les déplacements professionnels raisonnables des agents ou encore la gestion des déchets.
Ainsi, il demande quelles mesures concrètes ont été mises en place dans le fonctionnement quotidien des services du ministère et de quelle manière est évaluée la réalisation des objectifs de développement soutenable.
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Transmise au Ministère de la défense
Réponse du Ministère de la défense publiée le 23/01/2014
Conscient de ses responsabilités en matière de développement durable, le ministère de la défense s'attache à intégrer, depuis plusieurs années, la prise en compte des impératifs environnementaux, tant dans la réalisation de ses missions que dans son fonctionnement quotidien. Dans ce contexte, l'année 2012 a marqué une étape importante dans la politique environnementale du ministère. En effet, la stratégie nationale de développement durable (SNDD) pour les années 2010-2013 par le comité interministériel pour le développement durable avait permis d'établir neuf défis nationaux visant à fixer une orientation gouvernementale pluriannuelle claire et rénovée, traduisant une volonté d'exemplarité gouvernementale en matière d'éco-responsabilité : consommation et production durables ; société de la connaissance ; gouvernance ; changement climatique et énergies ; transports et mobilité durables ; conservation et gestion durable de la biodiversité et des ressources naturelles ; santé publique, prévention et gestion des risques ; démographie, immigration et inclusion sociale ; défis internationaux en matière de développement durable et de pauvreté dans le monde. En application de ces orientations, la stratégie de développement durable du ministère de la défense (S3D), élaborée après une large consultation des parties prenantes internes et externes, a été mise en uvre à partir du printemps 2012. Celle-ci détermine désormais les choix du ministère en matière de développement durable, en déclinant à la fois la stratégie nationale et en fédérant les différents plans d'action précédemment engagés. Dans cette perspective, le ministère de la défense s'est fixé cinq priorités : renforcer la performance énergétique et la maîtrise des consommations ; agir pour l'insertion professionnelle des jeunes, facteur de cohésion sociale ; conforter l'accès des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire à la commande publique de défense ; assurer la prise en compte, par les agents de la défense, des enjeux du développement durable dans leur métier ; préserver l'environnement et la biodiversité dans les espaces terrestres et maritimes. Ces cinq axes d'effort ont été déclinés en plans d'actions thématiques transversaux visant à mobiliser le plus grand nombre possible d'acteurs au sein du ministère, multipliant ainsi les opportunités d'initiatives en faveur de l'environnement. Parmi ces plans d'actions peuvent être retenus : le développement de l'achat éco-responsable, la gestion optimisée de la consommation énergétique et de l'eau, la rationalisation des déplacements professionnels ainsi que la gestion raisonnée des déchets. S'agissant de la politique d'achat, l'intégration de clauses spécifiques éco-responsables et la formation des acheteurs du ministère ont permis de réaliser de réels progrès, notamment dans les segments du nettoyage, du gardiennage, de la restauration collective, du blanchissage, des services généraux, de l'entretien des espaces verts, de l'enlèvement et du traitement des déchets, de l'aménagement de la voirie, des missions relatives à la production de médicaments et dans les travaux du bâtiment. Pour ce faire, un réseau de 40 référents « achats durables » a été constitué au sein du ministère et des conventions de partenariat ont été passées avec les facilitateurs locaux. Le montant des achats socialement responsables a été multiplié par 100 en 5 ans, atteignant 110 M en 2012. En matière de gestion énergétique des bâtiments, la politique volontariste du ministère a été renforcée en 2012 par la publication de la stratégie ministérielle de performance énergétique pour la période 2012-2017 (SMPE). Celle-ci a permis de définir 5 axes d'effort dans les domaines suivants : l'achat, par le développement d'une contractualisation appropriée ; la connaissance, par le déploiement de l'outil de suivi des fluides (OSF défense) ; la gouvernance, par la modernisation de la gouvernance ministérielle, la prise en compte du paramètre énergétique dans les politiques ministérielles, la création d'une fonction énergie au sein des organismes du ministère ; la rationalisation, par un changement des comportements, des investissements qui intègrent la dimension énergétique, une approche rénovée des transports en métropole et dans les DOM ; l'autonomie, par la sécurisation de la fourniture d'énergie des sites sensibles, une doctrine d'emploi innovante des systèmes autonomes de production d'énergie et un schéma d'emploi des énergies renouvelables. En 2012, de nouveaux bâtiments à faible consommation d'énergie ont été inaugurés, tels le bâtiment « Béranger-Féraud » à haute performance énergétique (HPE) de Toulon et la crèche écologique labellisée « bâtiment basse consommation » (BBC) de Bagneux. En 2013, le ministère de la défense s'est attaché à progresser davantage dans la maîtrise des consommations énergétiques et l'emploi des énergies les plus faiblement émettrices de gaz à effet de serre, en généralisant le recours aux certificats d'économies d'énergie sur 85 % des bases de défense. Par ailleurs, 375 emprises concernées par un éventuel raccordement à un réseau de chaleur urbain, dont 156 utilisant des énergies renouvelables, ont été identifiées. À ce jour, les efforts du ministère en ce domaine ont permis de réduire les consommations énergétiques de 18 % par rapport à 2009. En matière de ressources en eau, outre la stratégie d'achat « eau » développée dans le cadre de la SMPE 2012-2017, des actions ont été financées pour un montant de 100 000 par le fonds d'intervention pour l'environnement (FIE) afin d'en limiter la consommation. Ces actions concernent l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué (changement des robinetteries), la base aérienne de Tours, le 515e régiment du train du camp de la Braconne (désherbeur thermique à vapeur) et le groupement de soutien de la base de défense de Toulouse (désherbeur thermique). Sur le seul périmètre parisien, les consommations d'eau du ministère ont été, pour leur part, réduites de 14 % en un an. En outre, le protocole sur la biodiversité, signé entre le ministère de la défense et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le 2 avril 2013, a permis de fixer des orientations et des actions en faveur des ressources naturelles, dans le respect du maintien des conditions opérationnelles des forces armées. Dans ce contexte, les services du ministère peuvent désormais bénéficier des conseils techniques de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), des agences de l'eau et des services déconcentrés du ministère en charge de l'écologie afin de, notamment, réduire les pollutions non agricoles, mettre à niveau les réseaux d'assainissement, réduire ses consommations d'eau et améliorer la qualité de l'eau des sites de captage. S'agissant des déplacements professionnels, en dehors des activités opérationnelles, le domaine du transport enregistre des progrès importants pour le ministère. En effet, deuxième poste des émissions de gaz à effet de serre de la défense, celui-ci a fait l'objet de plusieurs mesures, parmi lesquelles l'interdiction des déplacements en avion pour rallier une ville à moins de 3 heures de train, la réduction (20 % en cinq ans) du parc de véhicules particuliers avec l'introduction de véhicules moins polluants, la formation à l'éco-conduite de près de 70 % des 2 870 conducteurs professionnels et de la moitié des 3 000 grands rouleurs, le développement de la pratique du covoiturage (à ce jour, quinze sites de défense l'ont mis en place) et l'utilisation de la visioconférence (269 salles aujourd'hui équipées et 14 000 webcams déployées depuis 2011). S'agissant de la gestion des déchets, la limitation des impacts environnementaux des équipements militaires existants (en service ou retirés du service) a progressé en 2012 avec la notification de nombreux marchés de démantèlement (21 000 tonnes de matériels terrestres démantelées et 19 000 tonnes de matériels navals concernées par les contrats notifiés dans l'année). De plus, des innovations de terrain ont permis de réels progrès dans la limitation des rejets en mer lors d'opérations d'entretien. En ce qui concerne le recyclage et la valorisation des déchets, bien qu'une nouvelle stratégie « déchets » soit en cours d'élaboration au sein du ministère, la mutualisation des dispositifs de tri est déjà effective sur de nombreux sites de défense. En effet, en 2012, 80 % des sites recyclaient le papier contre 53 % en 2011. En outre, avec 1 753 tonnes de déchets éliminées par an, l'objectif initial d'élimination de 4 000 tonnes de déchets entre 2010 et 2013 a été atteint fin 2012. Enfin, afin d'assurer une évaluation continue des dispositifs mis en uvre et de la pertinence des objectifs à poursuivre, chaque année le ministère de la défense publie un rapport présentant le bilan de ses actions en matière de développement durable et rend compte au ministère en charge de l'écologie de la mise en uvre de la SNDD à l'échelon ministériel. Par ailleurs, l'ensemble de ses actions font simultanément l'objet d'une publication biannuelle interne au ministère. La S3D est, pour sa part, évaluée annuellement par le comité de développement durable présidé par le haut fonctionnaire au développement durable du ministère et constitue désormais le document de référence en matière de développement durable pour toutes les actions déjà engagées ou à venir au sein du ministère de la défense. À ce jour, le ministère de la défense, fort des résultats obtenus jusqu'alors en matière environnementale, se positionne désormais dans la perspective de la prochaine SNDD qui permettra de définir les objectifs en ce domaine pour la période 2014-2017.
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