Délégation des compétences d'un syndicat intercommunal

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/10/2013

Rappel de la question n°07799, publiée le 08/08/2013

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°07799 posée le 08/08/2013 sous le titre : " Délégation des compétences d'un syndicat intercommunal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 17/10/2013 - page 3008

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 24/09/2015

Un syndicat intercommunal tient ses compétences des communes qui les lui transfèrent sur un périmètre qui est celui de ses communes membres. Une association syndicale autorisée est un établissement public administratif dont l'action est limitée à son objet et dont le périmètre est constitué par les propriétés de ses membres. Dans ces conditions, dès lors que le périmètre du syndicat intercommunal n'est pas intégralement constitué de propriétés des membres de l'association syndicale autorisée, aucune délégation de compétence ne peut intervenir entre le syndicat intercommunal et l'association syndicale autorisée.

Publiée dans le JO Sénat du 24/09/2015 - page 2249