Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 17/10/2013
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du récent rapport de l'Union nationale des étudiants de France (UNEF) sur l'image de l'université d'une part, et sur la pratique du tirage au sort dénoncée par l'Union nationale inter-universitaire (UNI) d'autre part. Les premiers déclarent que certaines universités seraient « hors-la-loi » en pratiquant une sélection illégale après le bac et que d'autres continueraient à imposer des frais d'inscription illégaux, cependant que les seconds notent une progression vers quasi toutes les universités de la pratique arbitraire du tirage au sort, système de sélection légal mais d'une grande ambiguïté...
Il lui demande s'il faut donner plus de moyens aux universités, qui rencontrent de graves difficultés budgétaires, pour accueillir encore davantage d'étudiants, en sachant que 10 % d'entre eux ne dépasseront pas 2 de moyenne générale, ou encore redoubleront leur année quatre ou cinq fois, ou alors instaurer une sélection positive, et non par l'échec (certaines filières perdent 50 % de leurs étudiants en moitié de première année) en tâchant de cerner les meilleurs éléments vers cette ambition légitime de porter de 43 à 50 % d'une classe d'âge au niveau de licence. Il apparaît qu'une meilleure orientation des étudiants, plus prescriptive que consultative, permettrait de proposer des filières, soit avec davantage d'encadrement, soit plus adaptées aux capacités des étudiants.
Certains présidents d'université demandent que le principe même de la non-sélection à l'entrée de l'université soit revu de façon pragmatique et sans tabou, à la fois pour un meilleur accueil des étudiants, pour éviter les filières saturées sans débouchés, mais aussi et surtout pour que chacun, après une information exhaustive des lycéens en amont, trouve sa place et bénéficie de « l'ascenseur social » qu'un cursus en supérieur facilite.
Il lui demande donc la position du Gouvernement sur cette proposition.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 27/03/2014
L'article L 612-3 du code de l'éducation dispose que « tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d'information et d'orientation dudit établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées. Il doit pouvoir, s'il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l'académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou dans l'académie où est située sa résidence. Lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, constatées par l'autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci. » Aussi les universités qui enregistrent pour certaines de leurs licences un nombre de candidatures plus élevé que leurs capacités d'accueil procèdent-elles à un tri aléatoire, d'abord entre les candidats qui résident dans l'académie ou y passent leur baccalauréat, puis, s'il reste des places vacantes, entre les autres candidats. Plus généralement, afin d'améliorer la réussite de tous les étudiants, le ministère a engagé plusieurs mesures qui passent en premier lieu par une meilleure transition entre l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur et par une orientation choisie et accompagnée du lycée à l'université. Une circulaire conjointe du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 18 juin 2013, a fixé les modalités de collaboration de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur dans la construction du continuum de formation articulant les trois années qui précèdent et les trois années qui suivent le baccalauréat. La volonté de démocratiser l'enseignement supérieur, encore trop peu investi par les élèves issus de milieux modestes, passe également par l'orientation prioritaire des bacheliers professionnels vers les sections de techniciens supérieurs (STS) et les bacheliers technologiques vers les instituts universitaires de technologie (IUT). Dès la rentrée prochaine, les recteurs d'académie pourront prévoir un pourcentage minimal de ces catégories de bacheliers dans ces filières de formation, en concertation avec les établissements et responsables des filières dans les lycées et universités. Cette mesure vise à remédier au fait que de trop nombreux bacheliers professionnels et technologiques s'orientent par défaut vers l'université, faute d'être accueillis dans les filières STS et IUT pourtant initialement conçues pour eux.
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