Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/10/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le fait que certains opérateurs de téléphonie insèrent dans les contrats des options qui sont activées par défaut, sans qu'un choix de l'abonné soit nécessaire. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux de préconiser que les abonnements à certains services payants ne puissent s'opérer que suivant un choix de l'abonné et non par défaut.
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Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée le 09/01/2014
L'article 8 du projet de loi relatif à la consommation en cours d'examen, prévoit d'inscrire à l'article L. 114-1 du code de la consommation que lors de la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation, le professionnel doit s'assurer du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Ces nouvelles dispositions de l'article L. 114-1 du code de la consommation précisent en outre que lorsque le consentement du consommateur à des options payantes est acquis par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition formelle de sa part, celui-ci peut demander le remboursement des sommes versées à ce titre. De plus, ce projet de loi prévoit des sanctions administratives en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 114-1 précité.
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