Question de M. CHASTAN Yves (Ardèche - SOC) publiée le 17/10/2013
M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir du Conseil de la modération et de la prévention.
En effet, créé par le décret n° 2006-159 du 14 février 2006, ce Conseil de modération et de prévention se veut être une instance de dialogue et d'échange qui ne se substitue pas aux instances qualifiées en matière de santé publique ou de politique agricole, mais qui devrait assister et conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool.
Composé de parlementaires, de représentants de différents ministères, de représentants d'associations et d'organismes intervenant notamment dans le domaine de la santé, de la prévention de l'alcoolisme et de la sécurité routière et par des représentants des entreprises et organisations professionnelles concernées (notamment des filières viticoles), il devait permettre aux acteurs de dialoguer pour mieux se comprendre, et trouver des terrains d'entente.
Ainsi, alors que se prépare une loi de santé publique, les professionnels de la filière viticole regrettent que ce Conseil de la modération et de la prévention soit actuellement inactif et demandent davantage de concertation. Ils considèrent effectivement que seul un dialogue avec l'ensemble des parties prenantes permettrait de disposer de politiques efficaces en matière de consommation d'alcool et de prévention des comportements à risque.
C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement souhaite réunir cette instance de concertation.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 15/05/2014
Le conseil de modération et de prévention (CMP) a été créé par un décret de 2005, puis institutionnalisé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole avec pour mission d'assister et conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques en matière de consommation d'alcool. Dans le cadre du « choc de simplification », le Gouvernement a engagé un mouvement de rationalisation des commissions administratives dans les suites de la publication de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, afin d'éviter des organisations redondantes ou inutiles, qui alourdissent la prise de décision et en allongent parfois excessivement les délais, au profit de méthodes de consultation innovantes et souples. À cette fin, lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a été décidé de supprimer 101 commissions consultatives. Le bilan du comité de modération et de prévention ne justifie pas son maintien dans le cadre des actions de modernisation de l'action publique. En effet, cet organisme n'a pas réussi à organiser la représentation des associations représentatives du champ des addictions, rendant celle des filières économiques dominante dans ses travaux. La consommation et les usages à risque d'alcool représentent un sujet de préoccupation majeure pour le Gouvernement, notamment chez les jeunes. Le programme de travail de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé en témoigne. La nouvelle stratégie nationale de santé (SNS) lancée par la ministre des affaires sociales et de la santé en septembre 2013 est par ailleurs l'occasion de développer un nouveau mode de dialogue et de concertation, notamment en régions au plus près des Français. Ce dialogue se poursuivra à la faveur des échanges réguliers qui peuvent être entretenus entre les services des administrations centrales et les différents acteurs du secteur concerné.
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