Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/10/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le fait que la taxe d'aménagement (TA) a remplacé la taxe locale d'équipement et plusieurs autres taxes. Or le calcul de cette taxe d'aménagement semble assez surprenant car une maison de moins de 100 m² paie proportionnellement beaucoup plus qu'une maison de 150 m². Qui plus est, pour un simple abri de jardin servant à ranger des outils, le taux de la taxe est calculé au prix fort et s'avère complètement disproportionné par rapport à la réalité de la construction. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de revoir les seuils de surface servant de base pour le calcul de la taxe d'aménagement.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 19/12/2013
Pour l'assiette de la taxe d'aménagement, l'article L. 331-12-2° du code de l'urbanisme dispose que les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et de leurs annexes à usage d'habitation principale bénéficient d'un abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire d'assiette par mètre carré de la surface de la construction. Au-delà de ces cent premiers mètres carrés, aucun abattement n'est appliqué. Par conséquent, une construction à usage d'habitation d'une surface de plancher de 150 mètres carrés est proportionnellement plus taxée qu'une construction d'une surface de plancher inférieure ou égale à cent mètres carrés. Les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement ont été examinées en septembre 2013 lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement. Une des pistes envisagées consiste à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, d'exonérer, en tout ou partie, les abris de jardin. Des amendements en ce sens ont été déposés au projet de loi de finances pour 2014, et devraient permettre de répondre aux difficultés.
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