Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - UMP) publiée le 17/10/2013
M. Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences pour l'activité agricole de la majoration de la taxe foncière qui s'appliquera en janvier 2014.
À compter de cette date, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et d'une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré. Cette mesure concerne les agriculteurs situés en périphérie des villes. L'impact financier sera important pour ces exploitations qui ont pourtant su résister à la spéculation foncière.
Alors qu'il y avait 3 000 maraîchers en Île-de-France en 1965, ils ne sont plus que 300 aujourd'hui. Dans le Val-de-Marne, ces maraîchers ont affirmé la vocation agricole du plateau briard et font face à une pression immobilière déjà très forte. Les modifications de l'article 1396 du code général des impôts risquent de déstabiliser financièrement ces exploitations et de repousser encore plus loin la ceinture maraîchère en Île-de-France au bénéfice de l'urbanisation.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en place afin de maintenir l'activité agricole périurbaine face à la pression immobilière très forte.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 09/01/2014
Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.
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