Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - UMP-R) publiée le 17/10/2013
M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'imposition des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
La législation considère que la totalité des surfaces d'un parcours de golf relève du régime de la propriété bâtie dès lors que ces terrains sont employés à un usage commercial.
Au-delà de leur rôle économique et d'attractivité pour les communes et intercommunalités qui les accueillent, des emplois induits, les golfs ont également un rôle indéniable de préservation d'espaces de nature (prairies, parcelles boisées
).
Comme c'est le cas pour les pistes de ski (rescrit n° 2012-9 du 21 février 2012), il semblerait que l'ensemble des terrains de golf devraient pouvoir bénéficier d'une imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir étudier une modification de la législation en la matière pour obtenir un traitement fiscal équitable et économiquement supportable pour les golfs.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 23/04/2015
Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) conformément aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts. Par suite, les terrains aménagés pour le golf et exclusivement réservés à cet usage relèvent de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation. Toutefois la situation des golfs exploités commercialement est particulière, dès lors que leurs terrains, particulièrement étendus, correspondent à des espaces verts naturels tels que des prairies, des bois, des plans d'eau. Aussi, dans le cadre de l'examen de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, à l'initiative de la commission des finances, l'Assemblée nationale a décidé d'assujettir les terrains de golf à la TFPNB à compter de 2015 (article 81 de la loi précitée). En outre, à titre transitoire, les collectivités ont pu exonérer partiellement ces terrains de TFPB due pour 2014, par une délibération prise avant le 21 janvier 2014 (article 82 de la loi précitée). Ces dispositions répondent aux préoccupations exprimées.
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