Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 17/10/2013
M. Roland Courteau expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche que si, selon la Cour des Comptes, « le réseau autoroutier est plus sûr et mieux entretenu que les autres », force serait de constater d'inquiétantes défaillances dans l'entretien des ouvrages d'art (comme les ponts).
Ainsi selon certaines informations, les audits confidentiels de son ministère souligneraient « pour plusieurs sociétés », « le mauvais état des ouvrages et la faiblesse du budget consacré à leur mise à niveau ».
Serait également souligné le grand nombre d'ouvrages en surcharge pondérale, tandis que serait déploré le trop grand nombre d'ouvrages d'art classés « 3 » (structure altérée) ou « 3 U » (à rénover d'urgence), qui n'évoluerait pratiquement pas.
Il est à noter, également, la faiblesse du budget prévu pour les grosses réparations, pour une société qui n'y aurait consacré que 6,9 millions d'euros par an, entre 2007 et 2010, alors que le contrat avec l'État prévoyait 12 millions d'euros.
Enfin, il convient de relever d'importantes dégradations de l'état des chaussées sur des sections étendues du réseau de telle autre société.
Il lui demande donc quelles actions il entend engager face à de telles situations, dès lors qu'il est démontré que certaines sociétés ne respectent pas leurs engagements et qu'il est indiqué que le défaut d'action peut engager la responsabilité de l'État, en cas d'accident.
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 13/03/2014
Les services du ministère effectuent un suivi minutieux de la qualité des ouvrages et des infrastructures des autoroutes concédées. La Cour des comptes, dans le relevé d'observations définitives de son rapport de juillet 2013 concernant les services chargés des relations avec les sociétés concessionnaires, précise que « la sous-direction bénéficie d'une expertise reconnue, renforcée par le réseau scientifique et technique, qui lui permet de s'assurer du respect du suivi des obligations des concessionnaires en matière de préservation du patrimoine et de qualité de service ». Il souligne que « Elle [la sous-direction] a élaboré des indicateurs de performance assortis de pénalités financières » et que « les contrôles du réseau effectués après mise en service ainsi que ceux portant sur les ouvrages d'art sont rigoureusement et régulièrement menés et documentés ». Le ministre confirme que ce service a une parfaite connaissance des ouvrages d'art et des infrastructures. Dans le cadre de ses audits des infrastructures, il est amené à « classer » les ouvrages en fonction de leurs besoins de rénovation : 1 (très bon état), 2 (bon état), 3 (travaux de réparation nécessaire mais sans caractère d'urgence), 3U (rénovation à prévoir dans les années qui suivent). Les effectifs rangés dans cette dernière classe sont de l'ordre de 1 % de la surface totale des ponts du réseau concédé. Un ouvrage dont les services d'État constateraient qu'il n'assure plus la sécurité des usagers n'est pas « classé » mais est immédiatement fermé par les services du ministère. Ainsi, le pont supportant l'autoroute A7 au-dessus de la Drôme à hauteur de Loriol a été démoli au début des années 2000 à la suite de l'action de l'autorité concédante puis reconstruit aux frais du concessionnaire. La classification et les suivis réguliers des services du ministère permettent d'éviter d'en arriver à un stade de dégradation tel que sa fermeture serait exigée, sauf cas exceptionnel. En effet, lorsqu'un ouvrage passe en classification U, la société commence à planifier sa rénovation et en informe l'État. Si tel n'est pas le cas, l'État la met en demeure de le faire. Quand l'ouvrage passe en classification 3 U, la société doit commencer les travaux dans les 5 années qui viennent. Si tel n'est pas le cas, l'État la met en demeure de le faire, et peut même appliquer des pénalités. En 2013, sur l'ensemble du réseau concédé, aucun ouvrage n'était fermé partiellement ou totalement au trafic, et un seul était sous haute surveillance et celle-ci a été levée récemment. Concernant le chiffrage à 6,9 millions d'euros de travaux réalisés par une société d'autoroute, là où le contrat de concession prévoyait 12 millions d'euros, ces chiffres ne proviennent pas des services du ministère et ne sont pas cohérents avec les contrats passés. Il n'est pas possible de répondre sur ce point sans avoir des informations plus complètes sur la société dont il s'agit. Les contrats entre l'État et les sociétés ne prévoient pas de montant fixe pour l'entretien et la rénovation des ouvrages, car le concessionnaire doit les maintenir au meilleur niveau de service quel qu'en soit le prix. En outre, en cas de dépassement des prévisions du concessionnaire, celui-ci ne peut pas demander indemnisation à l'État, car il assume seul tous les risques. Enfin, le ministère des transports, de la mer et de la pêche cherche à améliorer le suivi des obligations des concessionnaires par l'introduction progressive d'indicateurs de performance dans les contrats. Ces indicateurs sont assortis de pénalités depuis 2013. Il existe, notamment, un indicateur de performance permettant de pénaliser la qualité de l'entretien des ouvrages d'art et un autre permettant de pénaliser la qualité de l'entretien des chaussées.
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