Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 10/10/2013
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'impact préjudiciable que les mesures décidées ces derniers temps vont avoir sur le pouvoir d'achat des familles : abaissement du quotient familial, suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité, réduction de la prestation d'accueil du jeune enfant, diminution du montant du complément de libre choix d'activité majoré, réforme du congé parental qui aura en pratique pour effet d'en diminuer la durée, etc. À ces mesures s'ajoute à présent l'intention du Gouvernement de supprimer la réduction fiscale pour les études supérieures. La multiplication de ces dispositions tend petit à petit à démanteler les acquis de la politique familiale et à la réorienter vers une politique de redistribution ou vers des objectifs certes légitimes mais qui répondent à d'autres préoccupations et qui n'ont pas vocation à se substituer à la politique familiale. C'est la raison pour laquelle il souhaite rendre la ministre attentive à la nécessité de préserver les fondements de la politique familiale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser comment le Gouvernement compte y contribuer.
- page 2944
Transmise au Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes publiée le 12/05/2016
La France est aujourd'hui le premier pays d'Europe à conjuguer une natalité forte et une part importante de femmes qui ont une activité professionnelle. La place particulière de la France dans le paysage européen repose sur une politique familiale soutenue et diversifiée avec, à la fois, des aides financières et des services à la population (modes d'accueil du jeune enfant, soutien à la parentalité). C'est dans un contexte économique très contraint que le Gouvernement a décidé de réduire les aides versées aux familles les plus aisées, tout en les maintenant pour toutes les autres familles, dans le cadre du plan d'économies sur la branche famille voté par le Parlement à l'automne 2014. Ces réformes ont été réalisées dans une logique de justice sociale. Les prestations familiales pour les familles les plus modestes ont été fortement revalorisées dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Le complément familial, servi aux familles les moins aisées de trois enfants et plus, est majoré de 10 % par an (+ 50 % sur cinq ans), depuis le 1er avril 2014. Il bénéficie chaque année à environ 400 000 familles. Une revalorisation de 5 % par an (+ 25 % sur cinq ans) du montant de l'allocation de soutien familial (ASF) qui offre un soutien financier aux familles monoparentales est mise en uvre également depuis le 1er avril 2014. L'ASF concerne plus de 750 000 familles. De plus, l'allocation de rentrée scolaire a été revalorisée de 25 % en 2012. La garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) a été généralisée le 1er avril 2016 sur tout le territoire national par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, après une phase d'expérimentation dans 20 départements. La GIPA repose sur quatre piliers complémentaires : le versement d'une allocation de soutien familial qui vient compléter la pension alimentaire - même si elle est payée - à hauteur de 104,75 par enfant et par mois, une aide au parent isolé pour faire fixer une pension alimentaire, un versement de l'allocation de soutien familial dès le premier mois d'impayé d'une pension (au lieu de deux mois consécutifs avant la réforme) et un renforcement des outils de recouvrement des pensions impayées. Cette garantie contre les impayés de pensions alimentaires gérée par les Caisses d'allocations familiales et les Caisses de mutualité sociale agricole bénéficiera à terme à près de 100 000 familles monoparentales. Le Gouvernement a également augmenté sensiblement le budget d'action sociale de la Branche famille afin de pouvoir contribuer au développement des services utiles aux familles, en particulier les services d'accueil des jeunes enfants et les actions de soutien à la parentalité. Pour améliorer la couverture des besoins, et garantir l'égalité des territoires, l'État et la Caisse nationale des allocations familiales se sont également engagés, avec les acteurs locaux, à la mise en uvre de schémas départementaux de services aux familles. La pertinence de ces mesures qui ont su préserver notre politique familiale est confortée par les résultats de la branche famille : son déficit s'est résorbé de plus d'un milliard d'euros en 2015 le ramenant à - 1,6 milliard d'euros (contre - 2,7 milliards d'euros en 2014). Le solde de la branche famille devrait ainsi se rapprocher en 2016 de l'équilibre (environ - 800 millions d'euros).
- page 2022
Page mise à jour le