Question de M. DASSAULT Serge (Essonne - UMP) publiée le 10/10/2013
M. Serge Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux cessions de droits d'auteur d'image fixe.
La législation fait bénéficier les auteurs photographes de l'application d'un taux réduit de TVA pour la partie de cession de leurs droits de reproduction ou de représentation.
Cet avantage s'applique sous condition de statut comme « auteur photographe » et sans plafonnement de montant.
De nombreux auteurs photographes appliquent ce taux notamment en ce qui concerne la vente de droits aux fins de publicités ou d'usage commercial de leurs images.
Or, cette activité de cession de droits d'auteur existe aussi sous d'autres statuts juridiques, comme celui des artisans photographes pouvant exercer en forme de société commerciale.
Pourtant, ces structures ne bénéficient pas du même taux de TVA réduit lors de la commercialisation de cession de droits d'auteur. Elles sont donc contraintes pour une même prestation d'appliquer un taux de TVA normal, ce qui constitue une concurrence déloyale, notamment lors de prestations à destination de personnes morales non assujetties à la TVA (personnes publiques, associations, organisme de formation, etc).
Il lui demande s'il ne serait pas normal d'harmoniser la réglementation pour que les auteurs photographes ayant opté pour l'assujettissement à la TVA et les sociétés commerciales bénéficient du même taux de TVA, afin d'éviter toute concurrence déloyale entre les structures d'exercice.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 06/08/2015
Le g de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % les cessions de droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des uvres de l'esprit et aux artistes-interprètes. Pour bénéficier du taux réduit de la TVA, les droits en cause doivent constituer des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des uvres de l'esprit. Tel peut être le cas des cessions de droits relatifs à des uvres photographiques mentionnés au 9° de l'article L. 12-2 du code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, le terme de cession de droits recouvre en pratique toutes les opérations relatives à l'exploitation des droits protégés. Enfin, le taux applicable à ces opérations est le même quelle que soit la personne qui les réalise pour autant qu'elle soit titulaire des droits patrimoniaux.
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