Question de M. DASSAULT Serge (Essonne - UMP) publiée le 10/10/2013
M. Serge Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de médecins généralistes qui, du fait de la désertification médicale en France, sont, entre autres choses, sollicités pour poursuivre leur exercice médical pendant leur retraite.
De ce fait, il leur est imposé des cotisations à taux plein par les différentes caisses de retraite : caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), sans pour autant qu'il y ait de contrepartie, même modeste, sur le montant de leur retraite, qui est elle-même modeste au regard du montant des cotisations et de leur durée.
Cela semble s'apparenter à un prélèvement confiscatoire, ce qui apparaît anticonstitutionnel.
Il lui demande ce qu'elle compte faire pour remédier équitablement à cette situation.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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