Question de M. DASSAULT Serge (Essonne - UMP) publiée le 10/10/2013
M. Serge Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'aide que l'État pourrait apporter aux maires des communes de plus de 5 000 habitants, en règle avec la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, qui ont lourdement investi en aires d'accueil des gens du voyage. Ils ont le sentiment de se débattre seuls contre l'agressivité des convois de caravanes qui s'installent sur les terrains privés et agricoles, ou sur les terrains communaux, les riverains excédés de l'immobilisme de l'État en ce domaine et, enfin, les services de la Préfecture qui ordonnent de laisser faire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 13/03/2014
Le Gouvernement est très attentif à fournir aux maires le soutien de l'État dans la construction et l'entretien des aires d'accueil et aires de grand passage prévues par la loi du 5 juillet 2000. Ainsi, les aires d'accueil et de grand passage sont prises en compte dans le calcul des attributions des communes au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet, en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, chaque place de ces aires donne lieu à la comptabilisation d'un habitant supplémentaire dans le calcul de la population dite « DGF », qui est prise en compte pour la répartition de la dotation de base de la dotation forfaitaire de la DGF des communes. Pour les communes éligibles à la fraction « cible » de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou à la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale, la majoration de population est portée à deux habitants par emplacement. Cette prise en compte spécifique des aires d'accueil et de grand passage dans la répartition de la DGF permet aux communes ayant satisfait aux dispositions de la loi du 5 juillet 2000 de disposer de ressources supplémentaires, qui viennent compenser une partie de l'investissement réalisé.
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