Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 10/10/2013
M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur la situation actuelle au regard de la parité dans l'administration centrale, en particulier pour les postes à haute responsabilité. La charte pour la promotion de l'égalité dans la fonction publique, signée en 2008 ainsi que la modification de l'article 1er de la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 entérinent le principe selon lequel « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».
Alors que le Président de la République revendique que la parité est « le ciment d'une France plus juste » et que « les administrations doivent se montrer exemplaires sur le sujet », la parité est affichée comme un objectif prioritaire du Gouvernement. Le Premier ministre a d'ailleurs donné un signal fort dans ce sens en nommant en juin 2012 onze femmes ministres sur les vingt-et-un postes, soit 52,4 % de l'effectif. Il a en outre demandé à ses ministres d'anticiper la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 en veillant à ce que soit respectée une « proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe » au sein de la haute fonction publique.
En effet, l'administration centrale se doit de jouer son rôle de modèle et d'appliquer les principes de parité homme-femme de manière aussi bien quantitative (égalité des effectifs et de l'accès aux postes) que qualitative (égalité des chances, de rémunération et d'évolution de carrière vers des postes à hautes responsabilités).
Cependant, d'après l'Observatoire de la parité, les femmes représentent 51,7 % de l'effectif de la fonction publique d'État, et seulement 20,3 % des emplois de direction. On observait également des écarts de rémunération de l'ordre de 15,7 % fin 2007 pour des postes à responsabilités similaires. Aussi, il est intéressant de se pencher sur la réalité actuelle de la parité homme-femme au sein des ministères.
Il lui demande dans quelle mesure il réalise cet objectif de parité pour les postes de direction au sein de son administration et quels sont les chiffres disponibles sur le sujet.
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Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 16/01/2014
Le ministère des affaires étrangères est résolument engagé à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes, notamment en mettant en uvre de façon volontariste la loi du 12 mars 2012. Cette volonté forte commence à porter ses fruits en matière d'accès des femmes à des postes de responsabilité comme en témoignent plusieurs chiffres. Depuis mai 2012, 21 femmes ont été nommées à des postes d'ambassadeur sur 94 nominations, soit plus de 22 %. Actuellement, 30 femmes sont ambassadrices sur un total de 179 postes (soit 16,8 %), contre 23 l'an passé (soit 12,8 %). En administration centrale, 32 femmes occupent actuellement des postes d'encadrement sur un total de 119 postes (directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints, chefs de service et sous-directeurs) soit 26,9 %. Pour la première fois, une femme occupe depuis septembre 2013 le poste de secrétaire générale adjointe du ministère des affaires étrangères. De même, la direction générale de la mondialisation (DGM) est dirigée par une femme. Les mesures prises en faveur de l'égalité hommes-femmes ont également concerné les promotions, dans le respect des critères d'avancement et à mérite comparable. Ainsi, sur 34 promotions au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe en 2013, 12 ont concerné des femmes. De même, sur les 13 agents nommés dans le corps des ministres plénipotentiaires en octobre 2013, 6 étaient des femmes, soit 46 %, et sur les 10 ministres plénipotentiaires de deuxième classe promus au grade de ministres plénipotentiaires de première classe 4 étaient des femmes, soit 40 %.
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