Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 10/10/2013
M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la situation actuelle au regard de la parité dans l'administration centrale, en particulier pour les postes à haute responsabilité. La Charte pour la Promotion de l'égalité dans la Fonction publique, signée en 2008 ainsi que la modification de l'Article 1er de la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 entérinent le principe selon lequel « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».
Alors que le Président de la République revendique que la parité est « le ciment d'une France plus juste » et que « les administrations doivent se montrer exemplaires sur le sujet », la parité est affichée comme un objectif prioritaire du Gouvernement. Le Premier ministre a d'ailleurs donné un signal fort dans ce sens en nommant en juin 2012 11 femmes ministres sur les 21 postes, soit 52.4% de l'effectif. Il a en outre demandé à ses ministres d'anticiper la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 en veillant à ce que soit respectée une « proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe » au sein de la haute fonction publique.
En effet, l'administration centrale se doit de jouer son rôle de modèle et d'appliquer les principes de parité homme-femme de manière aussi bien quantitative (égalité des effectifs et de l'accès aux postes) que qualitative (égalité des chances, de rémunération et d'évolution de carrière vers des postes à hautes responsabilités).
Cependant, d'après l'Observatoire de la parité, les femmes représentent 51.7% de l'effectif de la fonction publique d'Etat, et seulement 20.3% des emplois de direction. On observe également des écarts de rémunération de l'ordre de 15.7% fin 2007 pour des postes à responsabilités similaires. Aussi, il est intéressant de se pencher sur la réalité actuelle de la parité homme-femme au sein des ministères.
Il lui demande dans quelle mesure il réalise cet objectif de parité pour les postes de direction au sein de son administration et quels sont les chiffres disponibles sur le sujet.
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Réponse du Ministère des outre-mer publiée le 26/12/2013
Le « comité interministériel des droits des femmes et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », réuni le 30 novembre 2012 sous l'égide du Premier ministre, a arrêté un plan d'actions visant à mettre en uvre l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Ce plan engage dès 2013 les administrations publiques à mettre en uvre des actions concrètes dans le domaine de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il faut cependant noter que, dès sa mise en place en 2008, l'administration centrale du ministère des outre-mer (direction générale des outre-mer (DGOM)) a porté une attention particulière au respect de la parité. La DGOM est ainsi composée de 58,6 % de femmes au 31 décembre 2012. Le ministre des outre-mer compte quant à lui 3 collaboratrices parmi les membres de son cabinet. Dans le cadre du plan d'action deux hauts fonctionnaires ont été nommés dès le début de l'année 2013 délégués aux droits des femmes, l'un au cabinet du ministre des outre-mer, l'autre à la direction générale des outre-mer. Le ministère des outre-mer n'assure pas directement ses ressources humaines, la gestion en étant assurée par le ministère de l'intérieur (direction des ressources humaines pour les agents de catégorie A, B et C et la direction de la modernisation de l'action territoriale pour les agents de catégorie A +). Au sein de l'administration centrale l'examen des postes à responsabilités montre l'amorcement d'un rééquilibre pour les postes à responsabilités avec 33 % de femmes en 2013 contre 21 % en 2012 et un maintien de la parité dans la catégorie A. Si l'absence de vacance d'emploi fonctionnel pour les emplois à hautes responsabilités en administration centrale n'a pas permis de concrétiser en 2013 l'engagement du ministère dans ce dossier sensible, cet engagement s'est concrétisé avec l' évolution très favorable de la parité au sein du corps préfectoral. Ainsi en 2013 on constate une évolution positive de plus de 7 points avec 9 femmes pour 53 postes (17 %) contre 5 en 2012 (9,7 %). Cette évolution positive est également observée au sein des directions des services déconcentrés avec un gain de plus de 3 points soit 10 femmes directrices ou adjointes pour 62 postes. Cette évolution est due principalement aux nominations de directrices avec 7 femmes pour 30 postes soit un taux de féminisation de 23,3 %. Sensible au fait que cette exigence de parité s'applique tout autant aux catégories et aux emplois fonctionnels, le ministre des outre-mer veillera, lors des prochains recrutements à conforter cette démarche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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