Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 10/10/2013
M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation actuelle au regard de la parité dans l'administration centrale, en particulier pour les postes à haute responsabilité. La Charte pour la Promotion de l'égalité dans la Fonction publique, signée en 2008 ainsi que la modification de l'Article 1er de la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 entérinent le principe selon lequel « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».
Alors que le Président de la République revendique que la parité est « le ciment d'une France plus juste » et que « les administrations doivent se montrer exemplaires sur le sujet », la parité est affichée comme un objectif prioritaire du Gouvernement. Le Premier ministre a d'ailleurs donné un signal fort dans ce sens en nommant en juin 2012 11 femmes ministres sur les 21 postes, soit 52.4% de l'effectif. Il a en outre demandé à ses ministres d'anticiper la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 en veillant à ce que soit respectée une « proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe » au sein de la haute fonction publique.
En effet, l'administration centrale se doit de jouer son rôle de modèle et d'appliquer les principes de parité homme-femme de manière aussi bien quantitative (égalité des effectifs et de l'accès aux postes) que qualitative (égalité des chances, de rémunération et d'évolution de carrière vers des postes à hautes responsabilités).
Cependant, d'après l'Observatoire de la parité, les femmes représentent 51.7% de l'effectif de la fonction publique d'Etat, et seulement 20.3% des emplois de direction. On observe également des écarts de rémunération de l'ordre de 15.7% fin 2007 pour des postes à responsabilités similaires. Aussi, il est intéressant de se pencher sur la réalité actuelle de la parité homme-femme au sein des ministères.
Il lui demande dans quelle mesure il réalise cet objectif de parité pour les postes de direction au sein de son administration et quels sont les chiffres disponibles sur le sujet.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 14/11/2013
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 définit en son titre III les dispositions relatives à la lutte contre les discriminations et porte diverses dispositions relatives à la fonction publique. Elle fixe notamment la proportion minimale de personnes de chaque sexe nommées dans les emplois supérieurs à 20 % en 2013 et 2014 et à 30 % pour celles prononcées de 2015 à 2017. À compter de 2018, elle devra atteindre 40 %. Ces dispositions ont été reprises dans le décret d'application n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique du 30 avril 2012. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est un ministère dont l'essentiel du vivier de recrutement est composé d'administrateurs civils et de deux corps techniques de hauts fonctionnaires : les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les inspecteurs de la santé publique vétérinaire, dont le recrutement s'est fortement féminisé au fil du temps. Il veille à appliquer les dispositions prévues par ces textes dans sa politique de gestion de ses propres ressources humaines, en accordant une importance particulière à l'égalité femmes/hommes pour l'accès aux emplois d'encadrement supérieur. À ce jour, l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt compte 30,4 % de femmes en fonction sur des postes d'encadrement au niveau chef de service et sous-directeur. Pour le niveau le plus élevé de l'encadrement, c'est à dire celui des directeurs et directeurs généraux, le taux est de 50 %. Depuis le 1er janvier 2013, date à laquelle les disposions des textes précités s'appliquent, le total des femmes nommées à des emplois supérieurs en administration centrale représente 40 % de l'ensemble des nominations.
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