Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 10/10/2013
M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations des artisans concernant le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012, qui porte création d'une écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles. Les artisans du meuble considèrent que sa rédaction met sur le même plan les produits à bas prix et à la durée de vie et d'usage limitée, issus de la production industrielle, et les produits de conception durable et utilisant principalement des matériaux réemployables.
Ces derniers sont, principalement, fabriqués par les entreprises de l'artisanat qui s'efforcent de produire des objets qui, par leur conception, ont une très longue durée de vie et pourront être restaurés, rénovés, réparés, réemployés. Les contreparties environnementales et de développement durable sont, en conséquence, déjà comprises dans ces objets conçus pour durer, à partir de matériaux « propres » et nécessitant l'utilisation d'une main-d'œuvre hautement qualifiée et formée. Les entreprises de l'artisanat estiment donc inéquitable de leur imposer la tâche, bénévole, de collecter l'éco-contribution pour le compte des organismes éco-collecteurs, ce qui leur impose l'acquisition, à leur charge, des logiciels de comptabilité. De plus, le décret prévoit que toute entreprise peut demander l'agrément pour devenir le collecteur et le recycleur de ses productions mais cette possibilité n'est accompagnée d'aucune précision sur l'établissement du dossier, ni sur les critères à prendre en compte.
En conséquence, il souhaite savoir dans quels délais le Gouvernement compte revenir sur ce décret inégalitaire.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 21/11/2013
Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. La filière « REP » de gestion des déchets de meubles vient d'entrer dans sa phase opérationnelle en 2013. Elle permettra d'améliorer le traitement de ce type de déchets par le développement de la réutilisation et du recyclage. Cette filière représente également un fort potentiel de développement économique et de création d'emplois locaux et non délocalisables dans les territoires : les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont ainsi déjà assisté à la création de plusieurs PME spécialisées dans le recyclage des matelas. Enfin, la filière réduira la charge financière pour les collectivités. Il convient donc de laisser le temps à cette filière de se déployer pleinement. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national. La participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de manière constructive, tant lors de la phase d'études de préfiguration, que dans la phase de rédaction des textes d'application de cette obligation législative. Les représentants du secteur de l'ameublement ont été reçus par les services du ministère, ainsi que par le Cabinet et leurs besoins ont été pris en compte. Le texte d'application a ainsi évolué afin de permettre une adaptation aux spécificités du secteur de l'ameublement. La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a introduit l'obligation de répercussion au consommateur final du coût unitaire de gestion des déchets d'éléments d'ameublement, pour les éléments d'ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2013, et de faire apparaître ce coût unitaire sur la facture de vente jusqu'au 1er janvier 2021. Cette mesure, qui met à la charge du consommateur final le coût de gestion des déchets d'éléments d'ameublement dits « historiques », permet de réduire dans une proportion importante le coût de la filière pour les producteurs, en les préservant de négociations intermédiaires, et permet le lancement de la filière dans de bonnes conditions. Dans ce contexte, un nouveau report de l'application de ce dispositif n'est pas apparu opportun au Gouvernement qui reste conscient de la nécessaire progressivité de la mise en uvre sur le terrain. Enfin, deux structures collectives créées par les metteurs sur le marché de mobiliers ménager et professionnel ont abouti à l'agrément d'Éco-Mobilier et Valdélia en tant qu'éco-organismes depuis le 1er janvier 2013. Ce dispositif offre la possibilité effective et immédiate aux metteurs sur le marché, pour satisfaire leurs obligations au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, d'adhérer à l'un des éco ?organismes susnommés, seules structures à avoir, à ce jour, demandé et reçu l'agrément des pouvoirs publics. Il demeure, en parallèle de l'adhésion à un éco-organisme, une deuxième option pour un metteur sur le marché d'éléments d'ameublement, consistant à mettre en place un système individuel de gestion des déchets issus de ses produits. Ce système doit être approuvé par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie, sur la base d'une demande formulée par le metteur sur le marché, justifiant de ses capacités techniques et financières pour mener à bien les opérations mentionnées à l'article R. 543-245 du code de l'environnement quant à la collecte et au traitement, des déchets issus des produits qu'il a mis sur le marché, sans frais pour les détenteurs. Cette demande doit également justifier que le système répond aux exigences fixées par un cahier des charges dont le contenu est défini à l'article R. 543-251 du code de l'environnement. Ces exigences concernent notamment le territoire couvert par les dispositifs de collecte à mettre en place, les conditions et exigences techniques de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets, les objectifs en matière de taux de réutilisation, de recyclage ainsi que de valorisation à atteindre, les études à mener visant l'optimisation des dispositions de gestion des déchets, les actions en matière d'éco-conception liée à la fin de vie à mettre en place, les actions de communication et d'information à mener, tant au niveau local que national, et l'obligation de communiquer un rapport d'activité aux ministères chargés de l'environnement et de l'industrie. Les travaux de rédaction et de concertation en vue de la publication de ce cahier des charges sont actuellement en cours et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a veillé à associer à cette concertation l'ensemble des parties prenantes concernées, dont les artisans. Dans un souci d'équité de traitement entre les metteurs sur le marché et dans une volonté de performance globale de la filière, ce cahier des charges sera proche de celui d'agrément, tant dans sa forme que dans son niveau d'exigences.
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