Question de Mme MÉLOT Colette (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 10/10/2013
Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessaire réactualisation des soutiens d'Éco-emballages aux collectivités.
L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoyait des objectifs ambitieux pour la filière des emballages ménagers, à savoir, d'une part, l'atteinte de 75 % de recyclage et, d'autre part, le financement à 80 % des coûts d'un service optimisé de collecte et de recyclage de ces emballages ménagers.
À l'époque, l'agrément délivré à Éco-emballages se basait sur des modalités de calcul du taux de prise en charge sous-estimant largement le coût de la gestion des déchets d'emballages, ce qui a conduit les pouvoirs publics à proposer une clause « de revoyure », dans le but de rediscuter les points ayant conduit à sous-estimer les soutiens aux collectivités de près de 300 millions d'euros par an.
Cette clause devait intervenir à la mi-2012 et permettre une revalorisation du dispositif de soutien des collectivités dès le 1er janvier 2013.
Or, le 18 décembre 2012, après que un travail de plusieurs mois des parties prenantes à la recherche de méthodes de calcul objectives et équitables, la commission consultative d'agrément de la filière emballages s'est opposée aux deux principales propositions faites par le ministère pour appliquer la clause « de revoyure », qui auraient permis de revaloriser de 100 à 300 millions d'euros le financement des collectivités par les éco-organismes de la filière emballages. Ce vote négatif de la commission illustre un rapport de forces totalement disproportionné en défaveur des collectivités locales qui assurent pourtant, concrètement, la collecte et le traitement des déchets.
À la suite de ce vote, le président de la commission a remis symboliquement sa démission au ministre de l'écologie. Cet acte portait l'espoir d'une remise à plat complète de la gouvernance de l'éco-organisme, discrédité du fait de l'absence de contrôle et de concertation, et de la commission d'agrément.
Elle lui demande donc si le ministère de l'écologie peut l'assurer de son soutien à l'application, dès l'année 2013, de la clause « de revoyure », ainsi qu'au respect des engagements du Grenelle de l'environnement et à l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, qui avaient été votés à l'unanimité par le Parlement. Elle lui demande, en outre, quelles mesures il entend prendre pour faire respecter ces dispositions législatives et, ainsi, permettre aux collectivités d'assumer pleinement leurs compétences en matière de tri des emballages et de collecte sélective.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 16/01/2014
Le financement de la gestion des déchets d'emballages ménagers est assuré par l'éco-organisme éco-emballages, qui collecte des éco-contributions auprès des metteurs sur le marché d'emballages, et les reverse aux collectivités, afin de financer la collecte et le traitement des déchets d'emballages ménagers. La loi prévoit que l'éco-organisme finance « 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ». Des discussions techniques ont eu lieu en concertation avec les acteurs de la filière en 2010 à l'occasion du renouvellement de l'agrément de l'éco-organisme pour la période 2011-2016. Il avait alors été convenu d'un rendez-vous de la filière fin 2012 pour réexaminer certains points et faire évoluer, si nécessaire, l'enveloppe de soutien financier. Des travaux en 2012 n'ont pas permis d'aboutir à un consensus entre les parties prenantes. Les résultats ont en effet été soumis pour avis à la commission consultative d'agrément (CCA) de la filière des emballages ménagers du 18 décembre 2012, lors de laquelle de fortes divergences se sont exprimées. Les enjeux financiers et environnementaux soulevés par cette clause de revoyure sont importants. Ce dossier est actuellement en cours d'examen, les acteurs sont régulièrement reçus, et une position sera arrêtée dans les meilleurs délais afin de déterminer des solutions qui permettent de répondre aux besoins des collectivités et d'atteindre les objectifs de recyclage ambitieux, tout en préservant l'équilibre économique des entreprises contributrices de la filière. Il est important de clore cette discussion rapidement afin que la filière puisse se consacrer avec toute l'efficacité nécessaire aux autres chantiers, telle que l'expérimentation de l'extension des consignes de tri aux plastiques (barquette et film). La feuille de route de la conférence environnementale de septembre 2013 propose en effet que la collecte de tous les plastiques soit déployée afin d'en généraliser le recyclage. L'importance des filières de gestion de fin de vie des objets a été soulignée lors de la conférence environnementale de septembre 2013 où, pour la première fois, le Gouvernement s'est saisi du sujet de l'économie circulaire et l'a porté au plus haut niveau. Le recyclage en est l'un des axes fondateurs, pour raisonner en termes de « matières premières secondaires », mais aussi en termes d'« économie de matières », en modifiant les modes de production, et en générant plusieurs boucles de valeurs à partir des mêmes matières initiales. Plusieurs mesures concrètes sont ressorties de cette table ronde concernant les filières REP. En particulier, la feuille de route précise que, conformément aux préconisations du rapport parlementaire de MM. les députés Jean-Jacques Cottel et Guillaume Chevrollier, les rôles de l'État et des instances de concertation dans le pilotage des filières REP seront étendus, et que la gouvernance du dispositif sera simplifiée, clarifiée et harmonisée. Une conférence de mise en uvre réunira avant la fin de l'année 2013 à nouveau les acteurs de l'économie circulaire pour s'assurer de la mise en uvre concrète et rapide de ces engagements.
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