Sécurité dans les maisons de retraite

Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 10/10/2013

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la sécurité dans les maisons de retraite.
Le 23 août 2013, une maison de retraite située à La Terrasse, en Isère, a pris feu, occasionnant le décès de quatre de ses pensionnaires. Un tel drame, qui n'est malheureusement pas un cas unique, amène à s'interroger sur d'éventuelles défaillances de sécurité.
Ce qu'on appelle communément maison de retraite recouvre des réalités très hétérogènes, du logement-foyer pour personnes âgées classé en immeuble d'habitation collectif avec locaux communs aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes classés en établissements recevant du public de type J. Ces derniers signent une convention tripartite avec le conseil général et l'assurance maladie qui les engage à respecter un cahier des charges et une démarche qualité. Pour autant, quel que soit le type d'établissement, le taux d'encadrement, à supposer qu'il respecte les normes, semble trop souvent inadapté à la réalité des besoins.
En conséquence, il lui demande s'il ne conviendrait pas de réviser à la hausse ces taux d'encadrement, ce qui améliorerait non seulement les conditions de sécurité, mais garantirait également une prise en charge digne pour les personnes âgées et des conditions de travail décentes pour les personnels.

Publiée dans le JO Sénat du 10/10/2013 - page 2949

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 14/07/2016

La qualité de la prise en charge des personnes âgées est au cœur de la politique menée par le Gouvernement en faveur de nos ainés. Cette exigence est portée par un effort budgétaire constant ainsi que par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et par le lancement d'un plan métiers de l'autonomie. La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, a été élaborée à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés afin de répondre à une demande forte de nos concitoyens et d'anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. La qualité de vie des personnes âgées y est largement abordée.  Un premier volet de ce texte, plus centré sur l'accompagnement à domicile, contient notamment des mesures favorisant le recours à l'emploi de personnel à domicile, l'adaptation des logements ou l'organisation d'un répit pour les aidants familiaux. Le second volet de la loi permet en outre l'anticipation de la perte d'autonomie, l'organisation de la prise en charge des personnes dans le cadre d'un parcours adapté. La loi prévoit le renforcement de la sécurité et des droits des personnes âgées qu'elles soient ou non en maison de retraite, dans le souci de préserver un équilibre parfois difficile à trouver dans les cas de grande dépendance, entre le respect des droits de la personne et la sécurité. L'article 58 de la loi est consacré à l'amélioration du système de pilotage et de gestion des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et à la réforme de la tarification de ces établissements. Conscient de la diversité des problématiques liées aux EHPAD (tarification, reste à charge …), le Gouvernement a souhaité lancer ce vaste chantier en associant l'ensemble des acteurs pour la préparation des textes réglementaires qui entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2017. Par ailleurs, l'accueil des personnes âgées repose pour une partie essentielle sur le personnel, qu'il intervienne à domicile ou en établissement. Conscient des problématiques concernant les personnels, le gouvernement a souhaité inscrire dans la loi du 28 décembre 2015 la mise en œuvre d'un plan des métiers de l'autonomie qui a pour objectif d'en faire une filière d'avenir, de rendre ce secteur plus attractif et d'offrir aux salariés de véritables parcours professionnels. Pour cela, le gouvernement a lancé une vaste concertation portant sur un plan des métiers de l'autonomie en cours d'élaboration sous l'égide du Premier ministre qui a pour objectif de valoriser tant le volet domicile que le volet établissement. Il a vocation notamment à développer la qualification des professionnels et à faire évoluer leurs pratiques pour améliorer la qualité du service rendu aux personnes âgées et handicapées. De plus, une des actions importantes de ce plan consiste à développer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein des établissements médico-sociaux et notamment au sein des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. L'ensemble de ces mesures pourra permettre aux gestionnaires de pouvoir proposer des postes à temps plein pour des professionnels paramédicaux (ergothérapeutes, psychologues…). Il est prévu de poursuivre le financement des plans « grand âge » et « maladies neurodégénératives », prévoyant la création d'unités d'hébergement renforcé obéissant à un cahier des charges strict tant pour l'encadrement minimum requis que pour les normes de sécurité applicables aux lieux d'accueil. Des mesures nouvelles sont également affectées à la réalisation du plan « maladie neuro-dégénératives » ainsi qu'au renforcement du taux d'encadrement des soins en EHPAD grâce à l'affectation d'enveloppes pour la poursuite de la médicalisation de ces structures.

Publiée dans le JO Sénat du 14/07/2016 - page 3220