Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 10/10/2013
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'admission dans les écoles supérieures d'art. En effet, l'inscription dans les écoles supérieures publiques d'art s'effectue au cours de l'année de terminale avant les résultats du baccalauréat, comme pour les autres filières universitaires. La confirmation d'admission serait rendue avant les épreuves de baccalauréat, permettant aux familles d'organiser la future rentrée de leurs enfants étudiants. Toutefois, le nombre de places dans ces établissements publics est extrêmement limité, obligeant les étudiants à envisager une orientation secondaire dans des établissements privés. Ces derniers appliqueraient des frais d'inscription disproportionnés, à ajouter aux dépenses annexes mais néanmoins indispensables comme le logement, l'alimentation. Or ces frais ne seraient pas remboursables en cas d'admission dans un établissement public, ajoutant une charge financière lourde pour des familles déjà fortement sollicités. Par ailleurs, ces conditions pécuniaires seraient de nature à empêcher certains étudiants de poursuivre leurs études supérieures. Une nouvelle fois, l'argent accentuerait un certain déterminisme social dans le parcours universitaire des étudiants, réservant de fait ces formations aux plus favorisés d'entre eux. De plus, le calendrier d'inscription serait différent entre chaque école publique d'art, complexifiant d'autant la lisibilité des démarches à effectuer, au risque, pour l'étudiant, d'être sans formation après son baccalauréat. C'est pourquoi, en tenant compte du nécessaire attachement à la défense de l'équité dans l'enseignement supérieur, il lui demande de préciser les mesures envisagées pour accroître et développer l'offre de formation publique supérieure en écoles d'art et pour harmoniser les calendriers d'inscription de ces établissements.
Il souhaiterait également connaître les dispositions en préparation pour réduire les coûts d'inscription dans ces établissements, éventuellement engagés par les familles dans l'attente de l'admission de leurs enfants.
- page 2944
Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 01/05/2014
L'admission en première année dans les écoles supérieures d'art sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication se fait par un examen d'entrée sélectif, ce qui garantit aux établissements leur niveau d'excellence et un taux d'insertion professionnelle de leurs diplômés proche de 80 %. Les écoles supérieures d'art et de design forment un réseau cohérent sur l'ensemble du territoire : chaque région dispose d'au moins une école supérieure d'art, et la Bretagne en compte quatre, regroupées en un seul établissement. De plus, l'enseignement des arts appliqués sous tutelle du ministère de l'éducation nationale y est fortement présent, avec cinq lycées dispensant ces enseignements post-bac. La sélection passe par un examen d'entrée organisé de manière indépendante par chaque établissement, celui-ci disposant de l'autonomie pédagogique telle que définie par le processus européen dit « de Bologne ». Les dates d'inscription dans les écoles supérieures d'art pour les élèves de 1re année sont échelonnées de mars à mai. En Bretagne, les quatre écoles, qui constituent un établissement public de coopération culturelle (EPCC), proposent un concours commun pour l'ensemble des candidats. Le ministère de la culture et de la communication incite les EPCC à réduire la disparité des dates d'inscription pour faciliter l'organisation des familles qui se préparent à la rentrée du futur étudiant. La mise en place d'une deuxième session de recrutement en septembre, instaurée dans une dizaine d'écoles, donne une seconde chance à l'étudiant souhaitant poursuivre un cursus en école supérieure d'art et qui se trouverait sans formation après le baccalauréat. Les frais d'inscription dans ces écoles, pour le premier cycle, sont presque équivalents de ceux que pratiquent les universités, alors que les écoles supérieures d'art offrent des conditions de travail très différentes en termes d'effectifs, d'encadrement, de mise à disposition du matériel - conditions qui se rapprochent de celles des grandes écoles. Il apparaît que certains étudiants, par anticipation de la difficulté des examens d'entrée, prennent leurs dispositions pour s'inscrire dans des établissements privés en acquittant des droits d'inscription onéreux. L'impossibilité de bénéficier d'un remboursement de leurs dépenses en cas d'une admission plus tardive dans un établissement public ne relève pas du champ d'intervention de l'État. Le ministère de la culture et de la communication n'intervient pas dans l'organisation de l'enseignement supérieur privé. En termes de diversification de l'accès aux écoles supérieures d'art, le ministère de la culture et de la communication a mis l'accent sur le statut des classes préparatoires publiques, qui jouent un rôle important en faveur de l'égalité des chances. Ces établissements offrent un enseignement de qualité sur une année qui permet de mieux se préparer à l'obstacle que peut constituer le passage d'un concours pour les jeunes bacheliers. Par rapport aux établissements privés, les frais d'inscription sont très modérés. Le projet de loi relatif à la création artistique, qui sera présenté au Parlement cette année, prévoit un article sur la reconnaissance des classes préparatoires publiques des écoles d'art et l'extension du statut d'étudiant à leurs élèves, afin que ceux-ci puissent bénéficier d'une bourse sociale. En région Bretagne, la ville de Saint-Brieuc compte une classe préparatoire publique qui pourrait bénéficier de cette disposition.
- page 1032
Page mise à jour le