Question de M. ROGER Gilbert (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 10/10/2013
M. Gilbert Roger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la durée de traitement par « boîtage » dans le cadre des maladies chroniques ou de longue durée.
En effet, la délivrance des médicaments pour les patients en affections de longue durée pose problème dans la mesure où le « boîtage » n'est que très rarement adapté à la durée de prescription, de telle sorte qu'un patient ayant un traitement de fond délivré par boîte de vingt-huit comprimés renouvelable trois fois, devra reprendre un rendez-vous chez le médecin avant trois mois pour renouveler son ordonnance, ce qui engendre un surcoût pour l'assurance maladie.
Le ministère de la santé a annoncé qu'il réfléchissait à la vente de médicaments à l'unité pour lutter contre la surconsommation de médicaments. Les patients pourraient recevoir alors la quantité exacte et suffisante de médicaments prescrits par leur médecin.
En attendant la mise en place d'une telle expérimentation, il souhaiterait savoir si le ministère de la santé pourrait imposer dès à présent un conditionnement des boîtes de médicament à trente comprimés, correspondant au mois calendaire, bien plus adapté aux prescriptions des patients en affections de longue durée.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 28/01/2016
L'article 46 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ouvre, dans certaines pharmacies d'officine du territoire français, une phase d'expérimentation pour une période de trois ans de délivrance à l'unité de certains antibiotiques, lorsque leur forme pharmaceutique le permet. Le décret n° 2014-1047 du 15 septembre 2014 relatif à l'expérimentation de la délivrance à l'unité de médicaments appartenant à la classe des antibiotiques, pris pour application de l'article susmentionné, précise les conditions de cette expérimentation, en ce qui concerne notamment les modalités de désignation des officines des régions retenues pour y participer, les médicaments concernés, les modalités de délivrance, de conditionnement, d'étiquetage ainsi que d'information des assurés. Il détermine en outre les règles de fixation du prix à l'unité de vente au public et de prise en charge par l'assurance maladie. Enfin, il précise les modalités selon lesquelles sera réalisée l'évaluation de cette expérimentation. L'expérimentation a débuté en novembre 2014 et s'est terminée le 31 octobre 2015. Elle s'est déroulée dans quatre régions françaises : Île-de-France, Limousin, Lorraine, et Provence-Alpes-Côte-D'azur. Une évaluation a été mise en place au sein de 100 pharmacies : 25 dites « témoins » qui dispensent de manière habituelle et 75 dites « expérimentatrices » qui proposent aux patients une dispensation d'antibiotiques à l'unité. L'évaluation de cette expérimentation, notamment les conditions techniques et méthodologiques, est confiée à l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). Ce nouveau mode de délivrance permet d'adapter le traitement au besoin réel du patient et contribue ainsi au bon usage des médicaments. L'objectif est de mesurer l'impact d'une telle dispensation en termes de diminution du gaspillage, de réduction des dépenses, d'amélioration de l'observance et de réduction des risques associés à une consommation ultérieure non appropriée des antibiotiques. Un rapport intermédiaire montre que 80 % des patients sont favorables à cette expérimentation, que les pharmaciens et préparateurs en pharmacie se déclarent généralement favorables à cette expérimentation et qu'une division du conditionnement initial est nécessaire dans 40 % des prescriptions. Les pharmaciens anticipent, pour une grande majorité, une surcharge de travail allant de 25 à 50 %. Les antibiotiques les plus concernés par la dispensation à l'unité sont Augmentin® et génériques (44 %) et Orelox® et génériques (27 %). Par ailleurs, si dans la population témoin (délivrance habituelle), il y a des comprimés restant dans plus de 50 % des cas, moins de comprimés restent en surplus en cas de délivrance à l'unité. Le Gouvernement présentera au Parlement, en 2017, le bilan complet de l'expérimentation notamment au regard de son impact sur les dépenses, l'organisation de la filière pharmaceutique et le bon usage des médicaments concernés.
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