Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - UMP) publiée le 10/10/2013
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les contribuables ayant réalisé des investissements dans le secteur de l'énergie photovoltaïque sur le territoire de l'île de La Réunion. Dans le cadre de son soutien appuyé au développement des énergies renouvelables, l'État s'est engagé dans la filière solaire en contraignant Électricité de France (EDF) à une obligation d'achat automatique de l'électricité issue de centrales photovoltaïques de petites tailles en fixant des conditions d'achat inchangées et parfaitement stables. Ainsi, pour faire de La Réunion le modèle mondial d'autosuffisance énergétique, l'État a renouvelé une garantie d'un tarif de rachat spécifique aux départements d'outre-mer pour l'électricité d'origine photovoltaïque à 40 centimes le kilowattheure (kWh).. En outre, la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, qui incite fortement les investissements outre-mer, prévoit expressément un bonus de 10 % de réduction d'impôts, et ce pour pousser spécifiquement encore plus vite et plus loin les investissements photovoltaïques. Dans ce contexte d'engagements publics et de garantie de rachat sur vingt ans, plus de deux mille investisseurs particuliers se sont engagés sans possible rétractation, pour construire 252 centrales photovoltaïques sur l'île de La Réunion. Pourtant, de manière impromptue, un moratoire à effet rétroactif a été instauré par un décret en date du 9 décembre 2010 qui a suspendu provisoirement l'obligation d'achat au prix fixé antérieurement à un prix divisé par trois et a annulé purement et simplement toutes les demandes de raccordement de stations photovoltaïques au réseau électrique local depuis trois mois avec pour conséquence l'impossibilité de mettre en fonctionnement les installations dans les temps (avant fin 2010).
Avec un tel prix de rachat, non seulement la viabilité financière n'est plus assurée mais, plus encore, ce sont des centaines d'investisseurs particuliers qui se trouvent piégés pour avoir financé 252 centrales photovoltaïques sur l'île de La Réunion, dont aucune n'est à ce jour raccordée au réseau EDF. Pire encore, des contribuables font aujourd'hui l'objet de manière indécente de la part des services fiscaux de redressements sur la réduction d'impôt qu'ils avaient obtenue en 2011 sur leurs revenus de 2010. Au-delà de la question financière, se pose bien naturellement la question de la confiance que l'on peut accorder à l'État quand il s'agit de dispositifs incitatifs, notamment. À un moment où la pression fiscale fait tant débat, il est surtout déplorable de constater que c'est principalement l'instabilité fiscale qui est source des maux économiques en France. En l'occurrence sur ce sujet, il est regrettable que le moratoire rétroactif ait baissé dans des proportions significatives le prix d'achat de l'électricité photovoltaïque alors que les plans d'investissement avaient été établis sur un prix d'achat de l'électricité garanti par l'Etat sur 20 ans ! Il s'agit là d'un gâchis économique et financier dont l'État porte hélas une lourde responsabilité.
Dans ces circonstances, elle lui demande dès lors de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures concrètes qu'il entend prendre pour répondre aux préoccupations de ces investisseurs et quelles sont ses intentions en matière de politique d'équipement photovoltaïque.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 31/10/2013
Comme le souligne la question de l'honorable parlementaire, le moratoire décidé par le précédent Gouvernement sur les tarifs d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques a considérablement impacté la filière et a détruit des milliers d'emplois. En effet, fin 2010, les tarifs d'achat trop attractifs de l'électricité photovoltaïque ont donné lieu à un emballement mal maîtrisé, résultat simultané d'une baisse brutale des coûts des équipements alors qu'il n'était pas prévu d'ajustement automatique des tarifs d'achat, et d'un démarchage commercial de masse, difficilement contrôlable. Face à cette situation, le précédent Gouvernement a suspendu pour trois mois l'obligation d'achat, par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010. Ce décret, dont l'ensemble des dispositions ont été validées par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 16 novembre 2011, prévoit des dispositions transitoires visant à ne pas impacter les projets les plus avancés et qui n'étaient pas à l'origine de la « bulle » photovoltaïque. Ainsi, les projets pour lesquels le producteur a notifié l'acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010 restent éligibles aux anciennes conditions tarifaires. Pour ces projets, le bénéfice de l'obligation d'achat est conditionné à la mise en service dans un délai de 18 mois à compter de la date de notification de l'acceptation de la proposition technique et financière. Ce délai peut être allongé pour tenir compte de la durée des travaux de raccordement. Concernant le département de la Réunion, la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003, ou loi Girardin industriel, a en effet prévu une réduction d'impôt pour les investissements d'énergies renouvelables réalisés dans les territoires d'Outre-mer. Le précédent Gouvernement, par l'effet de l'article 36 de la loi de finances pour 2011, a supprimé cette disposition. La suppression ne s'appliquait toutefois pas aux investissements qui avaient été agréés avant le 29 septembre 2010. Les demandes d'agrément faites dans le cadre de la loi Girardin industriel juste avant sa suppression par la loi de finances pour 2011 ont ainsi été impactées par le moratoire photovoltaïque, dans les cas où le producteur n'avait pas envoyé au gestionnaire de réseau l'acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010. Il en résulte la situation pointée par la question de l'honorable parlementaire. La transition énergétique est une priorité du Gouvernement, notamment dans les collectivités d'outre-mer, caractérisées par une forte dépendance aux énergies fossiles. Dans l'attente du projet de loi de programmation de la transition énergétique, qui résultera du débat national achevé en juillet 2013, et qui définira un cadre prévisible, stable et durable pour le développement de l'énergie solaire et des autres énergies renouvelables dans la perspective de l'objectif de diversification du mix énergétique de la France fixé par le Président de la République à l'horizon 2025, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures d'urgence le 7 janvier 2013, afin de relancer la filière du photovoltaïque conformément aux décisions prises dans le cadre de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Ces mesures d'urgence, entrées en vigueur au 1er février, visent à atteindre le développement annuel d'au moins 1000 mégawatts (MW) de projets solaires en France. Cet objectif constitue un doublement des volumes cibles. Elles ont pour objectif de relancer la filière photovoltaïque en France, en réorientant la politique de soutien vers la mise en place d'une filière industrielle durable créatrice de valeur ajoutée sur le territoire national, permettant de réduire le déficit commercial du secteur solaire. Le Gouvernement agit sur les deux mécanismes de soutien : les tarifs d'achats pour les installations de puissance inférieure à 100 kilowatts et les appels d'offres pour les installations de puissance supérieure. Le Gouvernement souhaite que les projets ultramarins qui n'ont pu être retenus au titre de l'ancienne procédure puissent très vite se positionner sur ces appels d'offres. Grâce à leurs critères d'évaluation améliorés, ces appels d'offres permettront de mieux valoriser les projets qui se sont développés partout sur le territoire et qui visent un développement économique local maîtrisé. Les services du ministère se tiennent à la disposition des porteurs de projets pour les aider à s'approprier ces nouvelles procédures.
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