Question de Mme CUKIERMAN Cécile (Loire - CRC) publiée le 10/10/2013
Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les conséquences de la fiscalisation de la majoration de pension pour les parents ayant élevés trois enfants ou plus.
Cette mesure envisagée dans le cadre de la réforme du système de retraites est présentée par le Gouvernement comme une mise à contribution des retraités les plus aisés. Or cette mesure, si elle est appliquée, aura non seulement pour conséquence une augmentation du montant des impôts mais aussi des répercussions sur d'autres éléments de la vie de ces retraités. Par exemple, pour un couple dont l'un des conjoints bénéficie de l'allocation équivalent retraite (AER), cela se traduira par une forte diminution voire la suppression complète de cette allocation, soit une perte nette de revenus de plusieurs milliers d'euros. À cela peuvent s'ajouter des baisses d'aides pour le logement, la fin d'exonération sur les impôts locaux entre autres.
Loin de faire contribuer les ménages les plus aisés, cette mesure appauvrira encore plus cette population.
C'est pourquoi, elle lui demande de surseoir à cette mesure.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 28/01/2016
L'article 5 de la loi de finances pour 2014 a pour objet de soumettre à l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en étaient exonérées. Comme l'a rappelé le rapport de la commission pour l'avenir des retraites qui s'est basé sur les travaux du conseil d'orientation des retraites, cette majoration était doublement favorable aux titulaires des pensions les plus élevées, d'une part, parce qu'elle est proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et, d'autre part, parce qu'elle était exonérée de l'impôt sur le revenu, exonération qui procurait un avantage croissant avec le revenu. La suppression de cette exonération apparaît pleinement justifiée au regard des principes généraux de l'impôt sur le revenu et du caractère inéquitable de cette dépense fiscale coûteuse évaluée à 1,2 Md par an. Le Gouvernement a néanmoins pris en considération les préoccupations des contribuables les plus modestes qui peuvent être concernés par cette mesure. Au-delà de l'indexation de 0,8 % du barème prévue à l'article 2 de la loi de finances pour 2014, qui permet de revenir sur la décision de gel pour deux ans prise en 2011 par la précédente majorité, ce même article revalorise de 5 % le montant de la décote applicable à l'impôt sur le revenu en le portant de 480 à 508 afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes. Par ailleurs, la loi de finances pour 2014 revalorise de 4 %, soit cinq fois plus que l'inflation, les seuils d'exonération et d'allègement applicables en matière de fiscalité directe locale. Ensuite, conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a pris l'initiative d'une mesure d'allègement de l'impôt sur le revenu des ménages les plus modestes dans le cadre de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. Cette mesure prend la forme d'une réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu de 350 pour un célibataire et 700 pour un couple, en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à celui d'un salarié percevant une rémunération de 1,1 SMIC, ce seuil étant doublé pour un couple et majoré à raison des personnes à charge. De plus, pour prolonger cette mesure exceptionnelle, la loi de finances pour 2015 pérennise et renforce cette baisse de l'impôt sur le revenu des foyers titulaires de revenus modestes et moyens. Ainsi, afin de simplifier le barème de l'impôt sur le revenu et d'alléger son montant pour les ménages titulaires de revenus modestes ou moyens, la première tranche d'imposition au taux de 5,5 % est supprimée. Corrélativement, le seuil d'entrée dans la tranche d'imposition à 14 %, qui constitue désormais la première tranche d'imposition, est corrigé afin de neutraliser les effets de la mesure pour les contribuables plus aisés. Le mécanisme de la décote, qui bénéficie aux foyers fiscaux faiblement imposés, est aménagé et renforcé, en particulier pour les couples. Enfin, le projet de loi de finances pour 2016 poursuit et amplifie l'allègement de l'impôt sur le revenu des ménages modestes et des classes moyennes. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budgétaire très important, qui montre, s'il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particulièrement des retraités, ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.
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