Question de M. DALLIER Philippe (Seine-Saint-Denis - UMP) publiée le 10/10/2013
M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prolifération des messages tendant à la remise en cause du monopole des caisses françaises de sécurité sociale.
Sur la base de messages largement relayés ces derniers mois, notamment via internet, un nombre croissant d'assurés sociaux revendique une prétendue liberté de « quitter » la sécurité sociale française, et de souscrire à la place des assurances privées auprès d'organismes assureurs établis dans d'autres États de l'Union européenne.
Cette campagne de communication, fondée sur des affirmations a priori inexactes ou largement parcellaires tenant à une violation par la France des textes communautaires, a conduit un certain nombre de nos compatriotes, qui estiment pouvoir cesser de cotiser au régime de sécurité sociale dont elles relèvent, à engager un dangereux « bras de fer » avec les organismes nationaux.
Pourtant, tant la jurisprudence communautaire (notamment les arrêts CJCE des 17 février 1993 (Poucet et Pistre) et 27 octobre 2005 (Nazeirdis-SAS) rejetant le recours de deux travailleurs indépendants français qui avaient cessé de cotiser à la sécurité sociale pour souscrire uniquement une assurance privée) que la Commission européenne ont pu confirmer à plusieurs reprises que les États membres conservent l'entière maîtrise de l'organisation de leur système de protection sociale et que le marché commun des assurances complémentaires, mis en place depuis 1992, n'implique pas un renoncement aux systèmes légaux existants.
Il souhaiterait qu'elle lui confirme la conformité du droit français aux dispositions communautaires applicables, qu'elle lui indique en conséquence s'il est possible ou non de « quitter » la sécurité sociale française, et, dans la négative, qu'elle lui expose les mesures d'information qui vont être prises pour mettre un terme à la confusion sur cette question.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 20/08/2015
L'assujettissement à titre obligatoire aux régimes de sécurité sociale des personnes exerçant une activité en France n'a pas été remis en cause par la Cour de justice de l'Union européenne. Contrairement à ce que d'aucuns prétendent, les assurances comprises dans un régime légal et obligatoire de sécurité sociale sont expressément exclues du champ des directives CEE 92/49 et CEE 92/96 sur l'assurance. La Cour de justice a confirmé à plusieurs reprises que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence qu'ont les États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et ainsi à leur faculté d'instituer des régimes légaux obligatoires de sécurité sociale. Examinant la situation de régimes français de sécurité sociale, la Cour a confirmé dans son arrêt Garcia (affaire C-238/94) la non application de la directive 92/49/CEE à ces derniers. L'arrêt Podesta ne portait pas sur les directives « assurances » mais sur l'application ou non de l'égalité de traitement entre les sexes à un régime français de retraite complémentaire obligatoire en répartition. Quant à l'arrêt Watts, il s'est prononcé sur la portée de l'exigence d'une autorisation préalable à propos des soins dispensés, pour le compte de l'institution d'un État, dans un autre État membre, au regard de l'interdiction des restrictions à la libre prestation de services : il ne remet nullement en cause la faculté des États à organiser leur système de sécurité sociale. La mise en libre concurrence de l'assurance maladie ne concerne donc que l'assurance complémentaire et facultative. Il est donc du devoir de chacun de rappeler que notre système de sécurité sociale est non seulement conforme à la réglementation européenne mais encore qu'il constitue la meilleure garantie d'une protection sociale de haut niveau, solidaire et durable pour tous. La France a fait le choix d'une sécurité sociale solidaire protégeant l'ensemble de la population. La contrepartie des droits reconnus à tous les résidents en France est l'obligation pour tous de cotiser à ce socle commun de protection sociale.
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