Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - UMP) publiée le 03/10/2013
M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'éventuelle non revalorisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en 2014. En effet, le Gouvernement aurait l'intention de ne pas aligner le remboursement du fonds de compensation pour la TVA sur l'augmentation de la TVA. Une telle décision porterait alors gravement atteinte aux relations financières entre l'État et les collectivités locales. Le FCTVA permet aux collectivités de récupérer une partie de la TVA dont elles s'acquittent sur leurs investissements. Le taux actuel est de 15,482 % pour un taux global de 19,6 %. Le gel du FCTVA aurait de lourdes conséquences sur les investissements locaux, surtout en période électorale (élections municipales). Aussi, il lui demande de lui préciser s'il est dans ses intentions de soutenir l'emploi dans les territoires en revalorisant le FCTVA en 2014.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 25/09/2014
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la taxe sur la valeur ajoutée qu'ils acquittent sur leurs dépenses d'investissement. Le taux de compensation du FCTVA est fixé par rapport au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur. L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales de bénéficier depuis le 1er avril 2000 (date d'entrée en vigueur du taux normal de TVA fixé à 19,6 %) d'un taux de compensation de la TVA de 15,482 %. L'article 68 de la loi n° 2012-1520 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié l'article 278 du code général des impôts (CGI) afin de faire passer le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée de 19,6 % à 20 % à compter du 1er janvier 2014. Afin de préserver l'investissement public, l'article 38 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 fixe le taux de compensation forfaitaire à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014.
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