Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOC) publiée le 03/10/2013
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ouverture prochaine de l'annexe du tribunal de grande instance de Meaux sur un site jouxtant le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, où se tiendront les audiences des juges de la liberté et de la détention chargés de statuer sur le maintien en rétention des étrangers en instance d'éloignement.
Cette ouverture prochaine pourrait être suivie de celle de l'annexe du tribunal de grande instance de Bobigny, installée au rez-de-chaussée de la zone d'attente pour personnes en instance (ZAPI 3) de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. À terme, cette délocalisation pourrait aussi concerner les magistrats administratifs.
Lors des débats parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour, nombre de parlementaires de la majorité avaient souhaité que soit rétablie l'obligation d'intervention du juge de la liberté et de la détention dans les 48 heures après le placement en centre de rétention supprimée en juin 2011 par le Gouvernement de M. François Fillon.
Cette intervention rapide serait une nécessité humaine, puisque de nombreuses personnes placées ne peuvent pas ou ne devraient pas, compte-tenu des règles de droit, être expulsées (il est donc inutile de les retenir, souvent de manière récurrente, dans des centres de rétention), mais aussi une condition de l'efficacité des centres de rétention administrative qui n'ont pas besoin d'être inutilement encombrés.
Si le Gouvernement envisageait un retour à une intervention du juge de la liberté et de la détention dans un maximum de 48 heures après un placement en centre de rétention, des aménagements de lieux pour des audiences rapides pourraient se justifier pour des raisons pratiques.
Aussi, il lui demande comment ces annexes de tribunaux de grande instance qui apparaissent comme des annexes des centres de rétention administrative peuvent être compatibles avec le respect des principes d'indépendance et d'impartialité de la justice et comment la publicité des débats et l'exercice effectif des droits de la défense pourra être garanti.
Il souhaiterait également savoir si un retour à une intervention du juge de la liberté et de la détention dans les 48 heures après un placement en rétention sera prochainement proposé par le Gouvernement, seule perspective susceptible de justifier des aménagement pratiques des audiences près des centres de rétention administrative, dès lors que le respect des principes évoqués précédemment est garanti.
- page 2864
Réponse du Ministère de la justice publiée le 13/02/2014
Les salles d'audience situées à proximité des centres de rétention administrative (CRA), comme au Ménil Amelot, et l'annexe du tribunal de grande instance de Bobigny situé dans la Zone d'attente pour personnes en instance (ZAPI) de Roissy répondent à des statuts distincts. Les CRA sont prévus aux articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers. L'article L 552-1 dudit code dispose que « quand un délai de cinq jours s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention (JLD) est saisi aux fins de prolongation de la rétention. Le juge statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire... [...] Toutefois, si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle ». Ces secteurs judiciaires aménagés à proximité de l'enceinte des CRA permettent de tenir des audiences foraines du tribunal de grande instance compétent en évitant les transferts des étrangers faisant l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français ou demandant leur admission au titre de l'asile. Le Conseil constitutionnel, par décision du 20 novembre 2003, et la Cour de cassation par arrêts du 16 avril 2008, ont encadré ces secteurs judiciaires extérieurs qui ne doivent pas être dans l'enceinte même du CRA mais à proximité immédiate. Ils doivent être identifiés en tant que tels et contigus à un CRA. Les accès publics, magistrats et avocats des secteurs doivent être distincts de l'accès au CRA. Cependant, par elle-même la tenue d'une audience dans une salle à proximité immédiate d'un lieu de rétention n'est pas en soit contraire à un principe constitutionnel car, selon le Conseil constitutionnel, le législateur a entendu limiter les transferts contraires à la dignité des personnes et assurer une bonne administration de la justice. La Cour de cassation a ainsi estimé que la « proximité immédiate » est exclusive de l'aménagement spécial d'une salle d'audience dans l'enceinte d'un centre de rétention. L'annexe judiciaire située à proximité du centre de rétention administrative du Mesnil Amelot a ouvert le 14 octobre 2013. Cette annexe a été construite sur le même modèle que les deux premières (au Canet, à Marseille et à Coquelles, annexe des tribunaux de grande instance de Boulogne sur Mer et Calais). La salle d'audience se situe à l'extérieur du CRA, en conformité avec la jurisprudence de la Cour de cassation. Cette conformité des locaux situés à proximité de ce CRA aux critères posés par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation a été affirmée par le Conseil d'État dans son arrêt du 18 novembre 2011. Pour ce qui concerne le délai d'intervention du juge des libertés et de la détention, la réflexion sur une modification des dispositions en vigueur se poursuit, notamment à la suite du rapport rendu par le député Matthias Fekl le 14 mai 2013 intitulé « Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France », lequel préconise un retour à l'intervention du juge judiciaire 48 h après le début de la rétention si une intervention du juge judiciaire en amont ou dès le début de la rétention s'avérait matériellement impossible à mettre en uvre. Concernant l'annexe du tribunal de Bobigny située dans la ZAPI, l'article L 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit que l'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne peut être maintenu dans une zone d'attente pendant un temps strictement nécessaire à son départ ou à l'examen de sa demande d'asile. La zone d'attente (ZAPI) est donc une entité administrative différente des CRA. L'article L 222-4 prévoit que « le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal de grande instance. Toutefois, si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée sur l'emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire, il statue dans cette salle ». L'annexe est contigüe à la ZAPI et est spécialement aménagée pour permettre d'assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats et au juge de statuer publiquement. A la demande de la ministre de la justice, garde des sceaux, Madame Jacqueline de Guillenchmidt, ancienne membre du Conseil constitutionnel, et Monsieur Bernard Bacou, ancien premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ont procédé à une mission d'expertise de cette annexe du tribunal, ayant pour objectif de se prononcer sur la conformité du dispositif aux normes constitutionnelles et européennes en matière d'exigence d'un procès équitable. Leur rapport, remis le 17 décembre 2013, ne remet pas en question le principe de la création d'une annexe du TGI de Bobigny à Roissy, qui est conforme aux exigences européennes et nationales. Il préconise cependant deux modifications afin de garantir l'indépendance objective de la juridiction : des aménagements matériels, et le remplacement des fonctionnaires de la police aux frontières, partie à l'instance, par des agents appartenant à d'autres services pour l'accueil, le contrôle et la police de l'audience. La garde des sceaux, qui analyse ces recommandations, a d'ores et déjà annoncé que cette annexe ne pourrait être ouverte au 1er janvier 2014 comme cela avait été initialement prévu.
- page 424
Page mise à jour le