Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 03/10/2013
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée aux hébergements meublés de tourisme.
À la suite de la publication du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 modifiant l'article 1407 du code général des impôts et précisant que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement de 71 %, l'administration fiscale a publié un commentaire dans le Bulletin officiel des finances publiques du 21 juin 2013 pour préciser les différentes locations pouvant prétendre à cet abattement dans le cadre du régime des micro-entreprises. L'administration précise que « pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés Gîtes de France ».
Cette qualification ne résulte pas d'un classement réglementaire mais est attribuée de manière autonome par l'association, le relais départemental des Gîtes de France.
Cela exclut de fait les autres hébergements meublés, notamment ceux labellisés « Clévacances ». Pourtant, le réseau « Clévacances », présent dans quatre-vingt-dix-sept départements, regroupe 25 000 meublés et 6 000 chambres d'hôtes, à la mer, à la montagne, à la campagne, labellisés avec des critères de qualité élevés.
Aussi, elle lui demande les raisons de cette différence de traitement fiscal entre ces deux labels de qualité qui interviennent dans la location touristique.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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