Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 03/10/2013
M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'inégalité de traitement dans l'avancement entre les adjoints administratifs et les adjoints de la filière technique.
En effet, un adjoint administratif de première classe doit, pour être sur le tableau d'avancement d'adjoint administratif principal de deuxème classe, avoir atteint le cinquième échelon ainsi qu'au moins six années de services dans le grade d'adjoint administratif de première classe.
En revanche, un adjoint technique de première classe, pour être sur le tableau d'avancement d'adjoint technique principal de deuxième classe, doit avoir atteint le cinquième échelon ainsi qu'au moins six années de services dans le cadre d'emplois.
Ainsi, il en résulte une inégalité relativement importante dans la possibilité pour un agent de bénéficier de l'avancement entre la filière administrative et la filière technique. C'est pourquoi il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre en compte afin d'éviter de telles distorsions d'avancement.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 16/01/2014
Avant d'engager une profonde réforme de la fonction publique sur la base du rapport remis par M. Bernard Pêcheur, conseiller d'État, le Gouvernement a considéré qu'il convenait d'engager, sans attendre, une revalorisation des corps et cadres d'emplois de catégorie C des trois versants de la fonction publique. À cet effet, il a engagé au cours de l'année 2013, en concertation avec les organisations syndicales, des travaux pour une revalorisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie C. C'est ainsi que, depuis le mois de juillet 2013, les grilles de rémunération de l'ensemble des agents de catégorie C, quelle que soit la filière des métiers dont ils relèvent, peuvent accéder de manière linéaire au 8è échelon des grades dotés de l'échelle 6 de rémunération (indice brut 499, majoré 430). De plus, il est prévu que cette grille indiciaire soit réformée en deux temps : au 1er février 2014, la durée de certains échelons va être revue, notamment en échelle 3, et l'échelonnement indiciaire sera revalorisé et au 1er janvier 2015, l'ensemble des échelons seront augmentés de 5 points d'indices majorés. Au cours de ces mêmes travaux, le Gouvernement a également proposé d'harmoniser les modalités d'avancement de grade de la catégorie C afin d'effacer les différences existantes entre les règles d'avancement de grade applicables aux fonctionnaires de la filière technique et celles applicables aux autres fonctionnaires de catégorie C. Ces modifications interviendront au cours du premier semestre 2014 pour prendre effet lors des avancements prononcés au titre de l'année 2015.
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