Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOC) publiée le 03/10/2013
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'extension de la durée de validité de la carte nationale d'identité.
En effet, parmi les deux cents mesures de simplification administrative présentées le 17 juillet 2013 figure celle relative à la durée de validité de la carte d'identité qui passera de dix à quinze ans, allégeant ainsi les démarches de renouvellement pour l'usager.
La durée de validité de la carte nationale d'identité sera prolongée de dix à quinze ans. Cette mesure allège les démarches de renouvellement de titres pour les usagers et réduit l'attente aux guichets d'un tiers. Elle sera accompagnée d'un renforcement des actions de prévention contre les fraudes à l'identité.
Il lui demande de bien vouloir préciser si cet allongement concernera également les cartes nationales d'identité en cours de validité ou uniquement les titres délivrés après la mise en œuvre de cette réforme. Dans le cas où elle concernerait les titres en cours de validité, il conviendrait de prévoir une communication particulièrement ciblée auprès des pays de l'Union européenne et des pays autorisant la carte nationale d'identité sécurisé comme document de voyage (notamment l'Égypte, la Turquie et la Tunisie) afin que les détenteurs ne rencontrent pas de difficultés dans leurs déplacements dans ces pays s'ils utilisaient une carte nationale d'identité ayant moins de quinze ans depuis sa date de délivrance.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2014
Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité sécurisées (CNIS) de 10 à 15 ans. Cette mesure, annoncée par le Gouvernement dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, vise à alléger les démarches de renouvellement de ce titre pour les usagers. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d'identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Pour ces cartes, la prolongation de leur durée de validité est automatique et ne nécessite aucune démarche des administrés. En effet, il n'est pas nécessaire de modifier la date de validité inscrite sur le titre, celle-ci est automatiquement prolongée de 5 ans. La durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées à des personnes mineures reste fixée à 10 ans. Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une CNIS ont été informées de la mesure. Les usagers qui souhaitent se rendre dans ces pays sont invités à consulter le site de conseils aux voyageurs du ministère des affaires étrangères. Outre la possibilité de se munir de leur passeport, ils peuvent télécharger sur les sites ministériels « diplomatie. gouv. fr » et « interieur. gouv. fr » un document, traduit en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validité de leur CNIS.
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