Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 03/10/2013
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet de la mise en place des compteurs électriques de nouvelle génération.
À la suite des annonces du président de la République, lors de la conférence environnementale du 20 septembre 2013, a été décidé le remplacement de 35 millions de compteurs électriques par des compteurs « intelligents » à l'horizon 2020, l'objectif étant de diminuer la consommation électrique globale. L'association de consommateurs UFC-que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation de ces compteurs nouvelle génération, plus sensibles aux dépassements de puissance, ferait courir le risque d'une vague de changements d'abonnement. Or cela aurait un coût pour un certain nombre de ménages qui s'élèverait à 36,21 euros. Selon cette association, 37 % des ménages seraient concernés soit plus de 10 millions de foyers. À l'inverse l'opérateur historique Électricité réseau distribution de France (ERDF) estime, sur la base d'une expérimentation réalisée auprès de plus de 300 000 foyers, qu'il y aurait moins de 1 % de demandes de changement d'abonnement.
Aussi, une interrogation se pose sur le coût réel que devront supporter les foyers devant modifier leur contrat et sur la possibilité d'obtenir de la part d'ERDF la gratuité du changement d'abonnement sur un délai de deux ans à compter de l'installation du nouveau compteur.
Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si son ministère a réalisé une étude d'impact à la fois sur le nombre de foyers susceptibles d'être concernés mais également sur le coût réel de l'opération à la charge des ménages.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 21/11/2013
La mise en uvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèves à distance. Elle va permettre également une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec à la clé le développement de nombreux services à l'aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations. Le compteur « Linky », première brique du développement des réseaux intelligents, est un projet d'intérêt général qui profitera à chaque foyer français. Concernant les dépassements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont spécifiés pour avoir le même comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la même tolérance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-même qui assure cette fonction de contrôle de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la même sensibilité que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fréquemment. Lors de l'expérimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite différait de la puissance réelle. La mise en place de Linky permettra de déterminer la puissance réellement appelée. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite à la consommation réelle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent être réglés que par palier de 3 kVA. Dans le cas où le consommateur a souscrit une puissance trop élevée suite à un conseil non adapté, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher où la puissance souscrite sera abaissée. Dans le cas où la puissance appelée par le consommateur est supérieure à la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilité d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils électriques fonctionnant en même temps (four, machine à laver, bouilloire, fer à repasser par exemple). En tout état de cause, le temps nécessaire sera donné au consommateur pour cette régularisation. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), a par ailleurs demandé, dans sa délibération du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle à la suite de la pose de Linky soit réalisé gratuitement par ERDF.
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