Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - RDSE) publiée le 03/10/2013
M. Robert Tropeano appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences pour les ménages de l'installation de nouveaux compteurs Linky. En effet le Premier ministre a annoncé début juillet 2013 que 35 millions de foyers français seraient équipés d'ici à 2020 de ces nouveaux compteurs dits « intelligents ». Si ces nouveaux compteurs vont permettre d'évaluer avec précision la consommation de chaque foyer, ce qui est un progrès, le surcoût que risquent d'engendrer les nouveaux abonnements provoque de nombreuses inquiétudes : en effet chaque abonnement variera selon la puissance électrique consommée, obligeant les foyers à prendre un abonnement supérieur, même si leur surconsommation est faible ou ponctuelle. Il lui demande de faire en sorte que les abonnements proposés correspondent davantage à la réalité des consommations et d'instaurer une période de transition durant laquelle le changement d'abonnement ne serait pas facturé aux usagers.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 21/11/2013
La mise en uvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèves à distance. Elle va permettre également une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec à la clé le développement de nombreux services à l'aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations. Le compteur « Linky », première brique du développement des réseaux intelligents, est un projet d'intérêt général qui profitera à chaque foyer français. Concernant les dépassements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont spécifiés pour avoir le même comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la même tolérance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-même qui assure cette fonction de contrôle de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la même sensibilité que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fréquemment. Lors de l'expérimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite différait de la puissance réelle. La mise en place de Linky permettra de déterminer la puissance réellement appelée. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite à la consommation réelle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent être réglés que par palier de 3 kVA. Dans le cas où le consommateur a souscrit une puissance trop élevée suite à un conseil non adapté, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher où la puissance souscrite sera abaissée. Dans le cas où la puissance appelée par le consommateur est supérieure à la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilité d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils électriques fonctionnant en même temps (four, machine à laver, bouilloire, fer à repasser par exemple). En tout état de cause, le temps nécessaire sera donné au consommateur pour cette régularisation. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), a par ailleurs demandé, dans sa délibération du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle à la suite de la pose de Linky soit réalisé gratuitement par ERDF.
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