Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 03/10/2013
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude de la distillerie française dans la perspective de la révision du régime actuel des prestations viniques qui viserait notamment la suppression de l'obligation de livraison en distillerie des sous-produits de la vinification liée à la réglementation communautaire interdisant le surpressurage des marcs et des lies et l'obligation de traitement. L'expérimentation coordonnée par FranceAgrimer et l'Institut français de la vigne et du vin sur la période 2010-2013 fait clairement ressortir que par rapport aux autres filières d'élimination, la distillation cumule tous les points positifs, environnementaux en traçant et en valorisant les sous-produits organiques à forte charge polluante de manière bien plus efficiente que d'autres procédés comme le compostage ou la méthanisation et du point de vue économique en officiant comme régulateur ex post du marché du vin. Alors que cette industrie ne cesse d'investir dans les territoires et s'illustre dans sa capacité exportatrice, il lui demande s'il entend maintenir un environnement réglementaire stable à cette filière en prorogeant l'obligation de livraison des marcs et des lies en distillerie dans les zones actuellement arrêtées tout en veillant par ailleurs à ce que le maintien de ce dispositif n'augmente pas la charge des producteurs de vin.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 24/10/2013
La réglementation communautaire interdit le surpressurage des raisins. Aussi, les détenteurs de sous-produits de la vinification sont tenus de les éliminer, dans le respect de la réglementation environnementale. Les États membres peuvent imposer à tous leurs producteurs ou à une partie d'entre eux de livrer aux fins de la distillation une partie ou la totalité des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin, et ce sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. En France, un arrêté interministériel du 17 août 2011 précise les modalités d'application des dispositions communautaires relatives à l'élimination des sous-produits de la vinification. Depuis plusieurs années, des voies d'élimination des sous-produits de la vinification alternatives à la distillation sont proposées aux producteurs. Une expérimentation nationale sur la valorisation des sous-produits de la vinification, réalisée de 2010 à 2013, a permis de disposer d'éléments sur les aspects techniques, économiques et environnementaux relatifs à ces différentes voies d'élimination des sous-produits. Dans ce contexte, les administrations compétentes ont entamé des discussions avec les représentants professionnels des secteurs concernés, afin d'examiner les modifications à apporter à l'encadrement réglementaire de l'élimination des sous-produits de la vinification pour prendre en compte ces éléments. Le Gouvernement poursuit, dans ce dossier, quatre objectifs : - faire respecter l'interdiction communautaire de surpressurage des raisins, qui correspond à une production de vins de qualité ; - apporter à tous les viticulteurs une solution d'élimination des sous-produits adaptée à leur situation ; - favoriser la modernisation, la diversification et le développement économique de l'activité des distilleries, y compris par la valorisation des sous-produits de la distillation ; - assurer le respect de l'environnement pour le traitement des sous-produits de la vinification. La concertation avec les représentants professionnels des filières concernées sera poursuivie sur cette base, après la période des vendanges qui mobilise en priorité les professionnels concernés actuellement.
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