Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 03/10/2013
M. Thierry Foucaud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la modulation des unités de valeur (UV) fixant la rétribution des avocats.
Le texte du projet de loi de finances pour 2014 prévoit, par la suppression du quatrième alinéa de l'article 27 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, de mettre fin à la modulation des unités de valeur (UV) fixant la rétribution des avocats.
Certains barreaux très impliqués dans le secteur aidé pourraient ainsi perdre le bénéfice d'un taux de l'UV de l'aide juridictionnelle légèrement supérieur au taux de droit commun, ce qui serait particulièrement impactant notamment pour les professionnels exerçant en province.
L'unité de valeur, qui était par exemple fixée à 24,54 euros à Rouen par l'effet de cette modulation, est ainsi appelée à être réduite à 22,84 euros, soit l'équivalent d'une baisse de près de 7 %.
Il lui fait part de l'inquiétude des professionnels du secteur quant à l'effet de découragement de cette mesure pour les avocats volontaires, attachés à une défense de qualité.
Il rappelle par ailleurs que l'aide juridictionnelle permet à 900 000 personnes à faibles ressources de bénéficier, totalement ou partiellement, de la prise en charge de leurs frais de justice.
Les plafonds d'accès particulièrement bas à son bénéfice privent déjà bon nombre de justiciables, dont la crise économique a accru la précarisation, de l'assistance d'un avocat.
Cette baisse drastique du budget de l'aide juridictionnelle va priver une partie encore plus importante de la population de la possibilité de voir garantir ses droits.
Il réfute le caractère compensatoire de l'annonce de légère revalorisation de cette UV gelée depuis 2007, tout en soulignant que la France ne consacre à l'aide juridictionnelle que 4,9 euros par habitant contre 8 euros en moyenne en Europe.
C'est pourquoi, par souci de défense de l'accès au droit et afin d'apporter reconnaissance à ces professionnels au service des plus démunis, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/11/2013
L'amélioration du dispositif de l'aide juridictionnelle (AJ), instauré par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, est une préoccupation majeure de la garde des sceaux, ministre de la justice, et constitue un sujet essentiel pour l'accès au droit des plus démunis, en particulier en période de crise. Première mesure forte en la matière, la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros, mise à la charge du justiciable par la loi de finances rectificative pour 2011, sera abrogée par le projet de loi de finances pour 2014 afin de traduire l'engagement pris, dès 2012, par la garde des sceaux de supprimer cette entrave à l'accès au juge, particulièrement pour les justiciables dont les ressources excèdent de peu les plafonds de l'aide juridictionnelle. Pour compenser la suppression de cette ressource extrabudgétaire, les crédits d'aide juridictionnelle feront l'objet en 2014 d'un abondement de 60 millions d'euros. Par ailleurs, obtenir une amélioration et une stabilisation du dispositif de l'AJ constitue une priorité politique pour le ministère de la justice. C'est pourquoi cette politique publique a fait l'objet d'une évaluation dans le cadre de la modernisation de l'action publique, afin d'apporter une réponse structurelle aux difficultés rencontrées en matière d'AJ, que ce soit son financement mais également son mode de gestion. Cette mission d'évaluation a été confiée à l'Inspection générale des services judiciaires. Son rapport servira de base à une réforme en profondeur de l'AJ. La garde des sceaux sera également très attentive aux préconisations des parlementaires en ce domaine, la commission des lois du Sénat ayant créé une mission d'information sur ce sujet dont les conclusions devraient être connues à la fin 2013. Dans un souci de rationalisation de l'aide juridictionnelle, le projet de loi de finances prévoyait de mettre fin au mécanisme de modulation géographique du montant de l'unité de valeur, et d'aligner la rétribution des avocats sur un montant unique porté à 22,84 euros. Cette mesure, soumise à l'avis du Conseil national de l'aide juridique en septembre dernier, a suscité plusieurs critiques et réactions au sein de la profession d'avocat. Attentive à ces critiques, la garde des sceaux, ministre de la justice a annoncé lors de l'Assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux, le 4 octobre 2013, le retrait de la démodulation pour l'exercice 2014. Un amendement sera donc présenté en ce sens, au nom du Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi de finances par le Parlement. Afin de prendre le temps de trouver la mesure la plus adaptée compte tenu de l'augmentation du nombre des bénéficiaires de l'AJ et de la juste rétribution qui doit être attribuée aux avocats, un travail de fond est d'ores et déjà engagé avec les instances représentatives de cette profession.
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