Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/10/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 06322 du 19 septembre 2013, il lui a indiqué que, en France métropolitaine, un sénateur représente en moyenne 199 255 habitants. Il lui a indiqué que, parallèlement, les douze sénateurs des Français de l'étranger représentent en moyenne 134 254 personnes inscrites sur le registre mondial des Français établis hors de France. Enfin, la même réponse indique que dans l'Hérault, un sénateur représente 261 140 habitants, en Loire-Atlantique, un sénateur représente 256 410 habitants et en Seine-Saint-Denis, un sénateur représente 253 675 habitants. Pour les trois départements susvisés, on est donc à 30 ou 40 % au-dessus de la moyenne nationale, ce qui est contraire à la limite de 20 % servant de référence au Conseil constitutionnel. Par ailleurs, pour les sénateurs représentant les Français de l'étranger, le ratio est d'environ 40 % en dessous de la moyenne nationale. Là encore, le seuil de 20 % servant de référence au Conseil constitutionnel est complètement dépassé. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de réduire substantiellement le nombre des sénateurs représentant les Français de l'étranger et d'attribuer les sièges correspondants aux trois départements susvisés qui eux, sont anormalement sous-représentés. Certes, le tableau actuel de répartition des sièges a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel en 2003. Cependant à l'époque, le nombre des Français inscrits à l'étranger était assez imprécis, d'autant que de nombreux Français de l'étranger ont depuis lors demandé à rester électeurs dans une commune de France et donc, à ne pas être considérés comme électeurs au titre des Français de l'étranger. À cela s'ajoute l'effet des évolutions démographiques au cours des dix dernières années. Il lui demande donc s'il pense que si le tableau visé en 2003 était soumis aujourd'hui au visa du Conseil constitutionnel, celui-ci considérerait que la répartition actuelle correspond encore aux critères constitutionnels.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 13/03/2014
Le nombre maximum des sénateurs est fixé par l'article 24 de la Constitution qui énonce que « Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. ». La répartition actuelle des sièges répond à cette exigence constitutionnelle. Elle est fixée par le tableau 6 annexé au code électoral et visé à l'article L. 279 du même code. Ce tableau a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 24 juillet 2003 n° 2003-475 DC. Il ne revient pas dès lors au Gouvernement de se substituer au Conseil constitutionnel dans son analyse de la constitutionnalité d'un acte de nature législative.
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