Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 31/10/2013
M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la restriction d'utilisation des ressources de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) par les services de voirie départementale et, plus précisément, leur exclusion du réseau Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours (Antares).
Dans le cadre de l'exercice de leurs missions de secours et de sécurité civile, les unités de la voirie départementale du conseil général interviennent au côté des services d'urgence pour les accidents de la circulation et sur toutes les situations de crise. Aussi, l'interopérabilité entre les services de police, de gendarmerie, d'incendie et de secours et de voirie est-elle devenue une préoccupation quotidienne et la communication entre les différents acteurs une question centrale.
Lors du comité départemental de pilotage de l'INPT, du 9 août 2012, le direction des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, gestionnaire de l'outil, a évoqué l'expérimentation en cours dans le département de la Charente, permettant un accès restreint aux services du conseil général à l'INPT. En effet, en l'état actuel, l'expérimentation n'autoriserait l'utilisation de l'INPT par les unités de voirie qu'en cas de crise. Cette option aurait pour conséquence d'imposer au conseil général de se doter d'un autre moyen de communication pour la période courante comprenant les accidents de la circulation. De plus, les services de voirie devraient être équipés de terminaux coûteux et acquitter une redevance non négligeable pour une utilisation ponctuelle.
Alors qu'une meilleure efficience des services publics est, sans cesse, recherchée et que la mutualisation des moyens publics s'accentue pour une gestion des deniers publics toujours plus rigoureuse, il lui demande si les services de voirie départementale volontaires pourraient être autorisés à utiliser quotidiennement et exclusivement le réseau Antares, dans le respect des missions et des prérogatives de chaque service public de sécurité.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 08/01/2014
Réponse apportée en séance publique le 07/01/2014
M. Yves Daudigny. Madame la ministre, j'ai souhaité appeler votre attention sur une question aussi technique que stratégique : l'actuelle restriction d'utilisation des ressources de l'infrastructure nationale partageable des transmissions, ou INPT, par les services de voirie départementale, et plus précisément l'exclusion de ces services du réseau Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours, ou ANTARES.
Dans le cadre de l'exercice de leurs missions de secours et de sécurité civile, les unités de la voirie départementale des conseils généraux interviennent au côté des services d'urgence pour les accidents de la circulation, et dans toutes les situations de crise.
Aussi, l'interopérabilité entre les services de police, de gendarmerie, d'incendie et de secours et de voirie est-elle devenue une préoccupation quotidienne, et la communication entre les différents acteurs, une question centrale.
Lors du comité départemental de pilotage de l'INPT du 9 août 2012, la direction des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, gestionnaire de l'outil, a évoqué l'expérimentation en cours dans le département de la Charente, conférant aux services du conseil général un accès restreint à l'INPT.
Cependant, dans son état actuel, l'expérimentation n'autoriserait l'utilisation de l'INPT par les unités de voirie qu'en cas de crise. Cette option aurait pour conséquence d'imposer aux conseils généraux de se doter d'un autre moyen de communication pour la période courante, comprenant les accidents de la circulation. De plus, les services de voirie devraient être équipés de terminaux coûteux, et acquitter une redevance non négligeable, pour une utilisation ponctuelle.
Alors qu'une meilleure efficacité des services publics est sans cesse recherchée et que la mutualisation des moyens publics s'accentue afin de favoriser une gestion toujours plus rigoureuse des deniers publics, je souhaite savoir si les services de voirie départementale volontaires pourraient être autorisés à utiliser quotidiennement et exclusivement le réseau ANTARES, dans le respect des missions et des prérogatives de chaque service public de sécurité.
À partir de ces éléments issus des expériences de terrain, je vous remercie, madame la ministre, des réponses que vous pourrez apporter dans cette recherche d'optimisation du service public de sécurité, nonobstant l'existence de contraintes réelles à prendre en compte.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le sénateur, vous avez posé à M. le ministre de l'intérieur une question très précise sur les restrictions d'accès à l'infrastructure nationale partageable des transmissions, ou INPT.
Vous regrettez notamment l'impossibilité pour les services de la voirie départementale d'utiliser le réseau Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours, ou ANTARES, de la sécurité civile.
M. Manuel Valls regrette de ne pouvoir être parmi nous ce matin, mais il a tenu à vous faire part des éléments suivants, aussi précis que l'était votre question.
Il convient d'abord de rappeler que l'INPT est un système radio métropolitain, numérique et sécurisé, qui mutualise les réseaux de la police, ACROPOL, et de la sécurité civile, ANTARES.
Utilisé par les services de police et une grande partie des acteurs du secours, l'INPT permet des communications individuelles ou de groupe et la transmission de données à bas débit. Son architecture partagée et sa capacité lui permettent d'absorber les pics de charge des crises ou événements majeurs.
L'INPT accueille d'ores et déjà de multiples utilisateurs, avec 104 000 terminaux : la police, la gendarmerie mobile, les services départementaux d'incendie et de secours, ou SDIS, le SAMU, les autorités préfectorales, la défense, en ce qui concerne les renforts prévus dans le cadre du Livre blanc, et enfin la justice, pour les extractions judiciaires au niveau des unités hospitalières.
Comme vous l'avez très justement souligné, le besoin d'interopérabilité entre les acteurs du secours est croissant en temps de crise, bien sûr, mais également en service courant, rendant intéressante la mise en place d'une infrastructure unifiée. L'INPT, qui fédère déjà de nombreux acteurs, est naturellement le vecteur qui pourrait jouer ce rôle - vous avez raison, monsieur le sénateur - et être le précurseur d'un grand réseau radio.
Le ministère de l'intérieur prépare ainsi une modification du décret 2006-106, qui limite actuellement l'INPT aux seules missions régaliennes de sécurité civile. Cette modification du décret prendrait également en compte la mise en adéquation avec la loi de 2009 relative aux transferts des parcs de l'équipement, qui autorise une utilisation de l'INPT par les services des routes.
Cette modification suppose cependant de résoudre préalablement deux problèmes.
Le premier tient aux coûts structurels d'entretien engendrés par l'utilisation de l'INPT, coûts qui doivent être ventilés entre les utilisateurs. Il faudra donc déterminer les contributions financières respectives des nouveaux utilisateurs, et notamment des services des routes. Des contacts ont été pris avec l'Assemblée des départements de France à ce sujet.
Le second écueil est d'ordre technique : l'accueil de l'ensemble des acteurs concernés impose une phase préalable de modernisation et d'accroissement de la capacité de l'INPT. Les investissements à consentir sont importants et ne pourront être portés uniquement par les actuels utilisateurs-contributeurs ou par le seul ministère de l'intérieur.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, répondre à ce besoin d'unicité du réseau radio des services qui concourent à la sécurité civile, qu'ils relèvent de l'État ou des collectivités territoriales, est une préoccupation du ministère de l'intérieur. La réalisation de ce projet exige toutefois un partenariat étroit entre tous les acteurs. Le ministre entend que vous l'appelez de vos vux. En tout cas, cette concertation doit avoir lieu.
Je vous remercie d'avoir évoqué ce sujet important pour l'ensemble de nos concitoyens, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. La qualité des réponses apportées aux questions orales a été soulignée ce matin ! Je joins ma voix à ce concert ! Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir apporté des éléments de réponse contextuels, techniques et organisationnels, qui éclairent suffisamment, pour le moment, cette question importante.
Nous ne pouvons que nous féliciter de la sensibilité du Gouvernement, du ministre de l'intérieur comme de vous-même, madame la ministre, à une question qui revêt une importance considérable lors des situations de crise.
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