Question de M. TEULADE René (Corrèze - SOC) publiée le 10/10/2013
M. René Teulade appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution de l'allocation transitoire de solidarité.
Le Gouvernement précédent avait remplacé l'allocation équivalent retraite (AER) par l'allocation transitoire de solidarité (ATS), tout en reportant l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Au regard des conditions d'attribution particulièrement restrictives, d'anciens bénéficiaires de l'AER restaient hors du dispositif de l'ATS.
Conscient des difficultés rencontrées par ces personnes victimes d'un effet d'éviction, le Premier ministre a pris le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013, instituant, à titre exceptionnel, une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi. Ledit décret assouplit les conditions d'attribution de l'ATS et élargit ainsi le champ des bénéficiaires.
Pour autant, le versement de l'ATS aux nouveaux bénéficiaires est conditionné à plusieurs critères cumulatifs : être né entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 ; être indemnisé au titre de l'assurance chômage, de l'allocation spécifique de reclassement ou de l'allocation de transition professionnelle à la date du 31 décembre 2010 ; avoir validé le nombre de trimestres nécessaires afin de pouvoir prétendre à une retraite à taux plein.
Aujourd'hui, compte tenu de ces conditions cumulatives, il ressort qu'un nombre non négligeable d'anciens bénéficiaires de l'AER reste exclu du dispositif de l'ATS, y compris les personnes directement visées par le décret du 4 mars 2013, c'est-à-dire celles nées entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953.
C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend étendre le périmètre de l'ATS et, par cet intermédiaire, prendre davantage en considération l'impact de la crise économico-sociale sur ces populations vulnérables à la conjoncture, souvent victimes de plans sociaux.
- page 2923
Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Réponse du Ministère chargé de l'agroalimentaire publiée le 08/01/2014
Réponse apportée en séance publique le 07/01/2014
M. René Teulade. Voilà bientôt un an, le 24 janvier dernier, dans cet hémicycle, le Premier ministre annonçait le rétablissement de l'allocation équivalent retraite, l'AER, à travers l'instauration d'une prestation d'un montant équivalent.
Je le rappelle, l'allocation équivalent retraite était destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite, mais justifiant de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse nécessaire afin d'obtenir une pension à taux plein. Au mois de janvier 2011, elle fut supprimée, puis remplacée par l'allocation transitoire de solidarité, l'ATS. Celle-ci était si drastique qu'elle en devint ridicule : selon les chiffres de Pôle Emploi, à peine cinq cents personnes la percevaient au mois de juillet 2012.
Or, comme l'a parfaitement exposé notre collègue Martial Bourquin lors de sa question d'actualité au Gouvernement, « en 2008, des dizaines de milliers de personnes ont accepté des plans sociaux au terme de quarante années de travail en pensant être protégées par l'AER. » Déjà victimes de la crise économique, elles furent plongées dans une crise sociale dramatique sous l'effet cumulatif de la suppression de l'allocation équivalent retraite, que le Gouvernement précédent leur avait pourtant promise, et du report de l'âge légal à la retraite à 62 ans.
Le gouvernement actuel et la majorité parlementaire ne pouvaient rester insensibles aux nombreux témoignages reçus notamment dans les mairies et parfois aux cris de détresse lancés par ceux qui vivent dans leur chair ce que nous essayons de combattre par nos actes et par nos mots : l'extrême précarité, la pauvreté, pour ne pas dire, pour certains, la misère.
Ainsi, le décret du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi a concrétisé l'engagement du Premier ministre. Cette mesure, salvatrice pour plusieurs milliers d'individus, s'inscrit dans l'objectif de justice sociale impérieux à l'heure où les inégalités sociales continuent de se creuser, comme le révèlent un certain nombre d'études.
En vertu de l'article 1er dudit décret, l'allocation transitoire de solidarité est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 selon des conditions précises et cumulatives, dont l'obligation de justifier du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein à l'extinction des droits à l'allocation d'assurance chômage.
Néanmoins, il apparaît que des destinataires de l'ATS sont aujourd'hui exclus du dispositif, dans la mesure où les trimestres comptabilisés au titre de l'allocation spécifique de solidarité ne sont pas pris en compte. En d'autres termes, il semblerait pertinent d'élargir le périmètre encore trop restreint de l'ATS et, par ce truchement, de garantir l'effectivité du décret du 4 mars dernier qui s'adresse, sans distinction aucune, à l'ensemble de la classe d'âge née en 1952 et 1953.
Si les efforts du Gouvernement en matière d'emploi des seniors sont bien connus et si nous devons nous en féliciter, si l'article 17 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la remise d'un rapport aux commissions compétentes du Parlement sur la problématique abordée par la présente question orale dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la future loi, il est opportun, monsieur le ministre, de connaître - même si nous avons déjà certains éléments de réponse - vos intentions et vos pistes de réflexion dans ce domaine.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire. Je vous prie tout d'abord, monsieur le sénateur, de bien vouloir excuser l'absence de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social comme de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, à laquelle votre question était à l'origine adressée.
Vous l'avez indiqué, l'allocation équivalent retraite était un minimum social majoré, versé aux demandeurs d'emploi seniors ayant cotisé pendant la durée requise pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein mais n'ayant pas encore atteint l'âge d'ouverture des droits pour pouvoir en bénéficier.
Ce dispositif avait été supprimé le 1er janvier 2011 par le gouvernement précédent à l'occasion de la réforme des retraites de 2010. Dès notre arrivée aux responsabilités, notre volonté a été de réparer cette injustice, qui était d'ailleurs la principale iniquité résultant de cette réforme. Nous avons donc ramené l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et présentant la durée de cotisation requise. Les premiers départs au titre de cette mesure ont eu lieu le 1er novembre 2012. En année pleine, plus de 100 000 personnes pourront en bénéficier:
La solution aux difficultés rencontrées par les travailleurs seniors relève avant tout de la mobilisation de moyens visant à faciliter les fins de carrière et les transitions entre emploi et retraite. Vous le savez, c'est notamment l'un des enjeux de la mise en place du contrat de génération.
Le Premier ministre a décidé d'ouvrir de manière exceptionnelle un dispositif équivalent à l'AER pour ceux qui, licenciés avant le 31 décembre 2010, pensaient légitimement pouvoir en bénéficier à l'issue de leur indemnisation chômage. Cette nouvelle prestation est effective depuis le 1er mars dernier pour la dizaine de milliers de demandeurs d'emploi seniors éligibles des générations 1952 et 1953.
Ce dispositif est réservé à ceux qui ont effectivement validé le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein à la date de leur fin de droits à indemnisation chômage.
Vous le constatez, monsieur le sénateur, la situation des demandeurs d'emploi seniors reste une préoccupation très importante pour le Gouvernement. C'est pourquoi, je vous l'annonce ce matin, un rapport sur la situation précise des personnes évoquées sera remis au Parlement avant la fin du premier trimestre de cette année.
M. le président. La parole est à M. René Teulade.
M. René Teulade. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions, qui s'ajoutent à quelques informations très positives dont nous disposions déjà. Il faut permettre à ceux qui croyaient percevoir cette allocation de recevoir effectivement ce qu'on leur avait promis et éviter - surtout dans le domaine des retraites qui pose déjà des problèmes suffisamment délicats à résoudre - de créer des inégalités.
Eu égard à votre réponse, monsieur le ministre, je fais confiance au Gouvernement, dont nous suivrons avec beaucoup d'intérêt le rapport sur ce sujet.
- page 21
Page mise à jour le