Question de M. BAILLY Dominique (Nord - SOC) publiée le 03/10/2013
M. Dominique Bailly attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de quatre Français retenus contre leur gré au Qatar.
MM. Zahir Belounis (footballeur), Jean-Pierre Marongiu (entrepreneur), Nasser Al-Awartany (entrepreneur) et Stéphane Morello (entraîneur de football) se voient actuellement refuser leur visa de sortie du Qatar. Leur avocat estime que ses clients sont victimes d'abus de confiance, d'escroquerie et de chantages en échange d'un visa de sortie.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d'éclaircir la situation de ces quatre ressortissants français et de permettre le cas échéant leur retour en France.
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Réponse du Ministère chargé des Français de l'étranger publiée le 20/11/2013
Réponse apportée en séance publique le 19/11/2013
M. Dominique Bailly. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation préoccupante de ressortissants français retenus contre leur gré au Qatar.
MM. Zahir Belounis, footballeur, Jean-Pierre Marongiu, entrepreneur, Nasser Al-Awartany, entrepreneur, et Stéphane Morello, entraîneur de football, sont en effet retenus au Qatar sans visa de sortie.
Leur avocat, maître Franck Berton, estime que ses clients sont victimes d'abus de confiance, d'escroquerie et de chantage en échange d'un visa de sortie.
En effet, selon la réglementation en vigueur au Qatar, l'appui d'un sponsor qatari est obligatoire pour s'installer et travailler dans le pays, le sponsor ayant ensuite le droit d'accepter ou de refuser l'octroi d'un visa de sortie à l'étranger qu'il parraine.
Depuis le jeudi 31 octobre, la situation semble s'être améliorée pour M. Stéphane Morello, qui a obtenu, après cinq ans d'attente, un visa de sortie. Toutefois, il a affirmé avoir été contraint de signer des documents contraires à ses intérêts pour obtenir l'autorisation de sortir du territoire qatari.
MM. Belounis, Al-Awartany et Marongiu sont, eux, toujours retenus contre leur gré au Qatar.
J'ai pris bonne note du fait que, lors du point presse du ministère des affaires étrangères du 30 octobre dernier, a été annoncée l'imminence d'une amélioration de la situation de M. Zahir Belounis.
Néanmoins, dans un communiqué de presse en date du 6 novembre 2013, notre collègue Jean-Yves Leconte a attiré notre attention sur la situation critique de M. Marongiu, qui, de nouveau emprisonné depuis septembre 2013, a entamé une grève de la faim dont les effets commencent à peser lourdement sur son état de santé.
Je vous demande donc, madame la ministre, de bien vouloir nous faire part des mesures mises en uvre par le Gouvernement afin d'éclaircir la situation de ces quatre ressortissants français, ainsi que de l'état d'avancement des procédures.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité alerter le ministre des affaires étrangères sur la situation de nos ressortissants détenus au Qatar.
Vous l'interrogez sur quatre affaires en particulier : celles-ci sont suivies, je puis vous l'assurer, avec la plus grande attention, tant à Doha, par l'intermédiaire de l'ambassade de France, qu'à Paris.
Les affaires concernant MM. Al-Awartany, Belounis et Morello sont des contentieux financiers d'ordre privé qui opposent, dans le premier cas, deux associés entre eux, et, dans les deux autres affaires, des salariés à leur employeur.
Pour autant, dans le respect de la souveraineté du Qatar et de sa législation, les services du ministère des affaires étrangères ont activement travaillé, en contact permanent avec les plus hautes autorités locales, afin de faire émerger une solution satisfaisante pour l'ensemble des parties. Grâce aux interventions de notre poste, M. Morello a obtenu le 28 octobre dernier un visa de sortie permanent du territoire qatari.
Après une négociation difficile, en particulier concernant l'occupation de son logement pendant la période litigieuse, il est aujourd'hui libre d'aller et venir. Je note qu'il a souhaité, pour l'heure, demeurer au Qatar.
La situation de M. Belounis pourrait être en voie de règlement. L'ambassade de France poursuit en effet ses efforts afin que notre compatriote obtienne son visa de sortie. L'ambassade et les autorités qatariennes travaillent ensemble afin de clore cette affaire dans le respect des règles. Hier, des discussions ont eu lieu qui nous laissent espérer une issue favorable. Par ailleurs, des négociations tendant à un accord amiable, au titre desquelles M. Belounis reçoit une pleine assistance de notre poste, sont toujours en cours.
L'affaire de M. Al-Awartany est différente, puisqu'il s'agit d'un conflit entre deux associés en affaires. Chacun ayant porté plainte contre l'autre, la justice qatarienne est saisie. Une médiation est actuellement en cours. L'ambassade de France est en contact permanent avec les autorités locales pour résoudre cette affaire.
La situation de M. Marongiu est également différente, puisque notre ressortissant est actuellement détenu au Qatar à la suite de condamnations pénales prononcées par la justice de ce pays. Le droit international proscrivant toute ingérence dans le fonctionnement de la justice d'un État étranger souverain, les autorités françaises ne peuvent intervenir dans la situation pénale de notre compatriote, pas plus que nous ne tolérerions des interventions similaires auprès de nos juridictions nationales. Cependant, conformément aux dispositions de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, les services consulaires de l'ambassade de France à Doha lui délivrent la protection consulaire.
À ce titre, lorsqu'il le souhaite, il reçoit des visites en détention de la part de nos représentants, qui s'assurent de son état de santé et assistent, par ailleurs, aux audiences judiciaires le concernant. Après son premier refus d'une visite consulaire le 3 octobre, deux visites lui ont été rendues les 8 et 23 octobre. Toute allégation de sa part concernant son état de santé est aussitôt relayée auprès des autorités qataries compétentes. Il a rejeté, le 23 octobre, la proposition de Mme la consule d'être examiné par un médecin.
L'ambassade s'assure également que notre compatriote dispose toujours d'un avocat sur place pour le défendre lors des différentes audiences en justice. M. Marongiu a un avocat pour l'affaire de la sortie illégale du territoire. En revanche, aucun avocat ne semblait vouloir accepter de défendre son cas concernant l'affaire des chèques sans provision. Le procureur général qatarien a accepté, à titre exceptionnel, de nommer un avocat commis d'office, et ce à la demande de l'ambassade.
Les quatre affaires ont mobilisé les services du Quai d'Orsay, au titre non seulement de l'exercice de la protection consulaire, mais aussi de l'aide apportée à la recherche de solutions négociées dans l'intérêt de tous. Nos services diplomatiques et consulaires au Qatar font l'objet de campagnes de dénigrement que je juge injustes et infondées.
Je veux, monsieur le sénateur, profiter de votre question pour renouveler ma confiance à nos représentants à l'étranger, qui assurent chaque jour avec un grand professionnalisme la protection de nos compatriotes. Il est indispensable que nos concitoyens aient toujours à l'esprit que, à l'étranger, ils sont justiciables des lois du pays dans lequel ils résident.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Bailly.
M. Dominique Bailly. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions.
La situation de nos ressortissants retenus au Qatar est tout de même particulière et je remercie le Gouvernement de sa vigilance.
Bien évidemment, ma question n'est pas un appel à l'ingérence, mais la situation particulière qui prévaut au Qatar en termes de droit des étrangers mérite que le Gouvernement s'implique fortement dans le suivi de ces procédures complexes.
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