Question de M. TANDONNET Henri (Lot-et-Garonne - UDI-UC) publiée le 03/10/2013
M. Henri Tandonnet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la transparence des frais de recouvrement de créance.
Lors de l'examen en première lecture au Sénat du projet de loi relatif à la consommation (Assemblée nationale, 1 357, XIVe législature), un amendement qui visait à imposer de la transparence aux établissements bancaires en cas de recouvrement de créance a été présenté.
Il avait pour but de faire apparaître dans le décompte de la somme à recouvrer le montant détaillé de la créance, comprenant le taux d'intérêt appliqué, la somme sur laquelle il s'applique, ainsi que la période sur laquelle ces intérêts sont décomptés.
Ainsi, les consommateurs, qui rencontrent très souvent des difficultés pour comprendre le détail de la somme à rembourser, pourraient enfin bénéficier d'une information claire et compréhensible.
Le Gouvernement a émis un avis défavorable en précisant qu'un tel décompte était déjà prévu par l'article R. 124-4 du code des procédures civiles d'exécution et que l'amendement était donc satisfait. Il semble cependant que cette inscription du détail du calcul des intérêts ne soit pas précisée à l'heure actuelle et ne soit donc pas appliquée par les établissements bancaires.
Cet amendement avait pourtant été adopté par le Sénat en décembre 2011, lors de l'examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (Assemblée nationale, 4 141, XIIIe législature). Ce texte n'a malheureusement pas pu aboutir.
Il lui demande par conséquent pourquoi l'inscription du détail du calcul des intérêts en cas de recouvrement de créance n'est pas appliquée, et si sa mise en place peut être envisagée.
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Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée le 18/12/2013
Réponse apportée en séance publique le 17/12/2013
M. Henri Tandonnet. Monsieur le ministre, je souhaite attirer aujourd'hui votre attention sur la transparence des frais de recouvrement de créance.
Lors de l'examen en première lecture au Sénat du projet de loi relatif à la consommation, j'avais défendu un amendement visant à imposer de la transparence aux établissements bancaires en cas de recouvrement de créance sur le calcul des intérêts. Il avait pour objet de faire apparaître dans le décompte de la somme à recouvrer le détail du calcul des intérêts réclamés, composé du taux d'intérêt appliqué, de la somme sur laquelle il porte, ainsi que de la période sur laquelle ces intérêts sont décomptés.
Ainsi, les consommateurs, qui rencontrent très souvent des difficultés pour comprendre le détail de la somme à rembourser, pourraient enfin bénéficier d'une information claire et compréhensible. Cela permettrait également d'éviter les recouvrements abusifs sur le montant des intérêts.
Vous aviez alors émis un avis défavorable sur cet amendement, rappelant qu'un tel décompte était déjà prévu dans l'article R. 124-4 du code des procédures civiles d'exécution et que l'amendement était donc satisfait. Pour ma part, je ne pense pas que ce soit le cas. En effet, l'inscription du détail du calcul des intérêts n'y est pas précisée et n'est donc pas appliquée par les établissements bancaires.
Je tiens à souligner que cet amendement avait pourtant été adopté par le Sénat en décembre 2011, lors de l'examen, en commission, du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, texte qui, comme vous le savez, n'a malheureusement pas pu aboutir.
Aussi, j'aimerais connaître les raisons pour lesquelles l'inscription du détail du calcul des intérêts en cas de recouvrement de créance n'est pas appliquée, et j'aimerais savoir si sa mise en place peut être envisagée, ce qui éviterait, je le répète, de nombreux abus et plus de transparence.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Monsieur le sénateur, la question que vous évoquez a effectivement donné lieu à de nombreux échanges lors de l'examen du projet de loi relatif à la consommation, voté cette nuit en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, et je ne doute pas qu'elle sera de nouveau soulevée lors de la deuxième lecture au Sénat. Ce texte comporte des dispositions nouvelles qui font beaucoup parler d'elles, notamment celle sur le prix des lunettes, que nous voulons faire baisser, mais là n'est pas le sujet...
Vous m'interrogez donc - et je salue votre constance - sur la possibilité d'inscrire le détail du calcul des intérêts en cas de recouvrement d'une créance bancaire à la suite d'une rupture de contrat.
Je vais vous rappeler certains des arguments que j'avais avancés lors de la première lecture du projet de loi relatif à la consommation ici.
J'avais ainsi invoqué la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - l'article R. 124-4, que vous avez vous-même cité - qui précise que « la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre » contenant plusieurs éléments d'information, dont - au 3e de cet article - « le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier ».
Ce rappel des dispositions réglementaires en vigueur me paraît correspondre à votre préoccupation, car, en application de cet article, le détail du calcul de la créance bancaire doit bien être communiqué au débiteur dans le cadre d'une procédure de recouvrement amiable.
Indépendamment de cette information spécifique dans le cadre du recouvrement amiable, le débiteur reçoit une information régulière sur les frais bancaires qui lui sont appliqués et sur sa situation à l'égard de sa banque.
Ainsi, le relevé de compte transmis par la banque mentionne spécifiquement les frais prélevés, ainsi que, le cas échéant, le plafond de l'autorisation de découvert dont le client bénéficie. En cas de dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, la banque doit informer le débiteur sans délai et par écrit du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui lui sont applicables. C'est l'article L. 311-46 du code de la consommation.
Votre question me donne, de surcroît, l'occasion de rappeler que la loi de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit que cette information sur les frais liés à un incident de paiement sera préalable à leur prélèvement, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Enfin, concernant les crédits renouvelables, l'emprunteur dispose également d'une information mensuelle très détaillée en vertu de l'article L. 311-26 du code de la consommation.
Globalement, il me semble donc que les textes en vigueur prévoient déjà une information adéquate du débiteur.
Cela n'enlève rien aux difficultés concrètes évoquées par les associations qui sont au contact des personnes en situation de difficulté financière. Vous savez que, sur ces sujets, de nombreuses dispositions ont été adoptées, notamment en ce qui concerne le plafonnement des frais dans le cadre de la loi de régulation et de séparation des activités bancaires ou sur l'encadrement des crédits à l'occasion du projet de loi relatif à la consommation.
Le groupe d'études auquel vous appartenez a contribué à trouver un équilibre. Je me réjouis que, cette nuit, cet équilibre n'ait pas été modifié au regard des recommandations formulées par plusieurs groupes qui ont travaillé sur la prévention du surendettement, le crédit à la consommation, l'encadrement du crédit renouvelable.
Nous avons, sur ces sujets, progressé. Mais les personnes en difficulté, qui sont souvent déjà désemparées par les courriers de leur établissement bancaire ou leur établissement de crédit, ont incontestablement davantage besoin de conseils que de nouvelles informations.
C'est le sens de la démarche engagée par le Gouvernement dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, avec les fameux « points conseils budget », auxquels les personnes en situation de difficulté financière pourront s'adresser afin de se faire expliquer les documents transmis par leurs créanciers et, le cas échéant, de bénéficier de l'aide d'un tiers de confiance qui pourra trouver une solution adaptée à leur situation.
Ces mesures s'ajouteront à la création du registre national des crédits aux particuliers qui nous permettra, dans un autre domaine, de mesurer la solvabilité de celles et ceux qui sollicitent un crédit pour leur éviter le crédit « de trop » et qui responsabilisera, cette fois, le prêteur et non pas simplement l'emprunteur.
Ces dispositions sont de nature à mieux protéger les personnes que leur situation financière rend parfois vulnérables face à leur établissement de crédit ou à leur établissement bancaire.
M. le président. La parole est à M. Henri Tandonnet.
M. Henri Tandonnet. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse : nous partageons le même objectif de transparence. Je reconnais que de très grands progrès ont été accomplis, et le projet de loi relatif à la consommation va encore permettre une avancée significative. Ce que je vous propose, c'est un peu plus de transparence sur ce qui peut apparaître comme un détail, à savoir le calcul des intérêts.
Ce calcul fait entrer trois inconnues qu'il est indispensable de bien préciser.
La première inconnue est le montant du capital sur lequel les intérêts portent et qui a servi de base à leur calcul, montant auquel les organismes de recouvrement ajoutent bien souvent celui des frais.
La deuxième inconnue est le taux retenu. Il peut ainsi s'agir du taux d'intérêt légal ou d'un taux d'intérêt conventionnel. Souvent, le taux est fixé après application des pénalités de retard.
La troisième inconnue est la période sur laquelle sont calculés les intérêts. Quand le débiteur paye par acompte, l'imputation des acomptes sur le capital et le calcul de la période à laquelle s'applique le taux d'intérêt sont essentiels.
Croyez-moi, monsieur le ministre, ayant quarante ans d'expérience professionnelle dans le domaine du recouvrement des créances, pour et contre les banques, je peux vous affirmer qu'il y a là une faille, situation à laquelle la transparence que vous essayez d'instituer - vous l'avez fort bien fait pour les frais bancaires - permettrait de remédier. Faire la transparence sur le calcul des intérêts, ce qui rassurerait tout le monde et éviterait des recouvrements abusifs sur des intérêts mal calculés, est de surcroît facile.
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