Question de Mme BENBASSA Esther (Val-de-Marne - ECOLO) publiée le 04/10/2013
Question posée en séance publique le 03/10/2013
Mme Esther Benbassa. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Monsieur le ministre, le tribunal de grande instance de Paris a rendu hier sa décision dans l'affaire opposant à l'État et au ministère de l'intérieur treize plaignants dénonçant des contrôles de police au faciès. Ceux-ci ont été déboutés. Il ne nous appartient pas de commenter une décision de justice. Cela nous oblige-t-il pour autant à garder ici le silence ?
Car ce qui est en cause en l'occurrence est bien l'article 782 du code de procédure pénale, un article qui, en l'état, rend possible le contrôle au faciès.
Vous déclariez il y a peu : « Le contrôle au faciès doit cesser. C'est du racisme. » Force est de reconnaître que vous n'en êtes pas resté au stade des promesses. Le code de déontologie de la police a été modifié pour interdire, par exemple, le tutoiement. En outre, toute personne s'estimant victime d'un comportement susceptible de mettre en cause des agents affectés dans un service de la police nationale peut désormais le faire directement savoir, en ligne, à l'Inspection générale de la police nationale, l'IGPN.
Ces mesures sont loin d'être vaines. Reste que la décision rendue hier nous rappelle qu'il est temps, pour nous législateurs, d'amender la loi.
Vous le savez, monsieur le ministre, je milite pour la délivrance de récépissés lors des contrôles d'identité. J'ai déposé il y a deux ans, au nom du groupe écologiste, une proposition de loi à cette fin. Le Défenseur des droits, dans son rapport sur la question, le préconise également. Nos syndicats de police s'y opposent, redoutant qu'une telle mesure ne bride leur liberté d'action. Les polices d'autres pays, pourtant, l'appliquent avec des résultats positifs. Pourquoi ne pas tenter une expérimentation, dans des localités volontaires, afin d'en tester l'efficacité ?
À vrai dire, toute mesure concrète susceptible d'aider à limiter la multiplication des contrôles inutiles serait la bienvenue : port du matricule, mise en place de mini-caméras portables, formation de la police, etc. Monsieur le ministre, quel calendrier envisagez-vous pour la mise en place, au moins, de telles mesures, même si le récépissé apparaît à beaucoup, et notamment aux personnes contrôlées abusivement, comme le plus sûr moyen d'atteindre notre objectif ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et sur plusieurs travées du groupe CRC.)
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 04/10/2013
Réponse apportée en séance publique le 03/10/2013
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, la relation entre les forces de l'ordre et les citoyens doit évidemment reposer sur la confiance, la considération et le respect.
Je veux rendre hommage au travail des forces de l'ordre, policiers et gendarmes, qui accomplissent leurs missions dans des conditions souvent difficiles. Je constate d'ailleurs que, contrairement à ce que l'on dit souvent, nos concitoyens soutiennent massivement ces deux institutions.
Pour autant, il faut retrouver également, au moins dans un certain nombre de territoires et de quartiers, les conditions de cette confiance.
Nous n'avons pas fait le choix du récépissé. Vous avez raison, des expérimentations ont lieu à l'étranger, mais nous avons considéré que cette mesure n'était pas suffisamment efficace, et qu'elle risquait d'être considérée par les forces de l'ordre comme un élément de défiance.
Nous avons cependant décidé d'engager des chantiers très importants, comme vous l'avez rappelé.
Ainsi, le code de déontologie a été refondu, ce qui n'avait pas été fait depuis 1986. Désormais commun à la police et à la gendarmerie, il contient une partie importante consacrée aux contrôles d'identité et aux palpations, conformément aux recommandations du Défenseur des droits. Le code est actuellement examiné par le Conseil d'État, et j'espère qu'il pourra très vite être mis en uvre.
En outre, un numéro d'identification, le matricule, sera apposé sur les uniformes et les brassards des policiers et des gendarmes à partir de la fin de l'année. Les marchés d'habillement sont en cours.
Enfin, point essentiel, nous avons procédé à une très importante réforme de l'Inspection générale de la police nationale, l'IGPN, en la fondant avec l'Inspection générale des services de la préfecture de police de Paris, et en mettant en place une plate-forme Internet permettant, depuis le début du mois de septembre, à tous les citoyens, avec un certain nombre de règles qui encadrent bien sûr cette procédure, de saisir la police des polices s'ils étaient confrontés aux problèmes que vous évoquez, et qui existent, bien évidemment.
Pour le reste, c'est la loi qui s'applique. En cas de discrimination ou de racisme ou si les contrôles ne sont pas réalisés dans un cadre légal, l'IGPN, la loi sont là pour sanctionner ceux qui ne respecteraient pas les règles de la République.
Pour ma part, j'estime qu'il revient au Gouvernement et à la représentation parlementaire de faire confiance aux forces de l'ordre, qui sont l'une des institutions les plus contrôlées et les plus surveillées de notre pays. Je le répète, elles agissent dans des conditions difficiles, elles doivent construire en permanence une relation de confiance avec la population. J'ai d'ailleurs considéré, avec mon collègue François Lamy, que la relation avec la population constituait une priorité dans les zones de sécurité prioritaires. Comme cela se fait souvent, les policiers et les gendarmes doivent aller au-devant de la population. C'est ainsi que nous construirons cette relation de confiance et que, par là même, nous apporterons notre soutien aux forces de l'ordre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. André Reichardt. Il est meilleur que Peillon !
M. Alain Gournac. Il n'y a pas photo !
M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. Merci !
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