Question de M. MAZARS Stéphane (Aveyron - RDSE) publiée le 04/10/2013
Question posée en séance publique le 03/10/2013
M. Stéphane Mazars. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Madame la garde des sceaux, la réalité d'un État de droit se mesure au degré de libre accès à la justice de ses citoyens, et notamment des plus démunis d'entre eux.
Les membres de mon groupe et moi-même n'avons cessé de dénoncer la situation désastreuse de l'aide juridictionnelle, victime d'un sous-financement chronique. Nous avons combattu, en 2011, la création de la contribution pour l'aide juridique de 35 euros, qui touche l'immense majorité des justiciables et restreint d'autant leur accès à la justice.
Madame la garde des sceaux, peu de temps après votre prise de fonction, vous aviez annoncé votre souhait d'abroger cette contribution et de trouver des modes de financement pérennes et justes pour l'aide juridictionnelle.
Malheureusement, les derniers arbitrages du Gouvernement ne vont pas dans ce sens et nous inquiètent.
M. Alain Gournac. C'est vrai !
M. André Reichardt. Nous aussi !
M. Stéphane Mazars. En effet, il ressort du projet de loi de finances pour 2014 que la suppression de cette contribution, d'un rendement de 60 millions d'euros, s'accompagnerait d'une économie supplémentaire de 32 millions d'euros sur le budget de l'accès au droit, dont 15 millions d'euros ponctionnés sur les avocats au travers d'une diminution pouvant aller jusqu'à près de 12 % de leur unité de valeur.
Ce projet a déjà été rejeté par le Conseil national de l'aide juridique et par le Conseil national des barreaux, de même qu'il suscite de fortes réserves de la part de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. J'ajoute qu'une grève des audiences aura lieu demain dans nombre de départements.
Si, en outre, la Chancellerie persistait dans l'idée d'une taxation sur le chiffre d'affaires de ceux qui assument le poids réel de l'aide juridictionnelle, vous engendreriez alors, face à une injustice inacceptable, des réactions légitimes encore plus fortes.
L'enjeu dépasse de très loin les seuls professionnels du droit. L'enjeu vous le savez, madame la garde des sceaux ! c'est l'accès à la justice pour tous, et le droit élémentaire de tout citoyen à être simplement défendu.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Stéphane Mazars. J'ajoute que cette question de l'aide juridictionnelle fait actuellement l'objet de nombreuses réflexions. Je pense, par exemple, aux travaux de nos collègues Sophie Joissains et Jacques Mézard. Pourquoi ne pas attendre leurs conclusions ?
Surtout, madame la garde des sceaux, mesurez-vous bien les conséquences d'une telle décision ? Pouvez-vous nous rassurer sur vos intentions visant à permettre à la justice d'être accessible à tous ? S'agit-il encore de l'une des priorités du Gouvernement ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP. M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 04/10/2013
Réponse apportée en séance publique le 03/10/2013
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Mazars, je connais l'engagement de votre groupe parlementaire sur cette question depuis de nombreuses années. Cela donne d'autant plus de poids à votre question.
L'aide juridictionnelle relève d'une politique de l'État, une politique publique qui consiste à garantir aux plus démunis l'accès au juge et à l'avocat. Vous le savez, cette aide juridictionnelle concerne les justiciables, qui en bénéficient, les juridictions, qui la gèrent, et les avocats, qui accomplissent en réalité une mission de service public, pour laquelle ils sont rémunérés - j'en conviens, absolument pas à la hauteur de la qualité de la mission assurée.
Nous devons veiller aux intérêts de chacune de ces trois parties.
Pour ce qui concerne les justiciables, je me suis effectivement engagée l'année dernière à supprimer le timbre de 35 euros, qui entravait, pour les plus démunis, l'accès au juge. Cette parole est tenue, puisque le Gouvernement, qui s'y était engagé, - c'est un engagement du Président de la République - a abondé le budget du ministère de la justice de 60 millions d'euros. Cette somme permet de compenser l'abrogation du timbre de 35 euros, qui rapportait 55 millions d'euros.
Cet abondement signifie que le justiciable ne connaît plus d'entrave dans l'accès au juge. Il n'a pas d'entrave non plus dans l'accès à l'avocat, car nous n'avons modifié aucun critère d'accès, ni le plafond de ressources, ni les procédures.
Cependant, la démodulation de l'unité de valeur, qui est une égalisation de cette unité de valeur sur l'ensemble du territoire, pénalise certains barreaux.
La question de fond est celle de la pérennisation de l'aide juridictionnelle. Depuis plusieurs mois, je travaille avec la profession pour essayer de trouver les ressources nécessaires pour consolider et pérenniser l'aide juridictionnelle.
Ce qui se passe aujourd'hui concerne la rémunération des avocats. Celle-ci n'a pas augmenté depuis plusieurs années. Néanmoins, je vous rappelle que, l'année dernière, ce gouvernement avait accru de 16 % l'enveloppe de l'aide juridictionnelle.
M. Roland Courteau. Exactement !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Nous allons construire une aide juridictionnelle durable avec la profession. Nous allons le faire parce que la profession manifeste son désir d'y travailler, un dispositif durable étant la condition pour assurer l'accès à la justice.
Aujourd'hui, des contentieux de masse, qui concernent les plus démunis, ne sont pas couverts par l'aide juridictionnelle. Nous voulons mettre un terme à cette injustice.
M. Roland Courteau. Très bien !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Nous allons le faire avec la profession, avec l'aide de vos travaux. En effet, les éléments de réflexion du rapport Mézard-Joissains viendront s'ajouter au rapport de l'Inspection générale, à qui j'ai confié la charge d'évaluer cette politique publique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
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