Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 25/10/2013
Question posée en séance publique le 24/10/2013
Concerne le thème : La politique énergétique européenne
M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la conférence environnementale de septembre 2012, le chef de l'État promettait de redresser la filière photovoltaïque française et, au mois de septembre dernier, au terme du débat national sur la transition énergétique, annonçait la fin des tarifs d'achat d'électricité renouvelable.
Je souhaite vous poser deux questions, monsieur le ministre.
D'une part, malgré les crises violentes traversées par la filière solaire française, le marché mondial continue son développement et l'industrie française, qui aura perdu plus de 15 000 emplois, conserve une vraie capacité et un niveau technologique de premier plan.
Un tel enjeu exige, malgré tout, un marché national suffisant, ne serait-ce que pour atteindre l'objectif de 23 % d'énergie renouvelable nous n'en sommes qu'à 14 % et, sur les douze derniers mois, c'est moins de la moitié des 1 000 mégawatts fixés comme objectif qui auront été raccordés , et nécessite un cadre réglementaire clair et stabilisé.
Or jamais la filière solaire ne s'est trouvée devant une telle absence de lisibilité pour les années à venir. Quels sont, monsieur le ministre, les engagements que le Gouvernement entend prendre pour sécuriser la filière industrielle solaire française ?
D'autre part, au cœur des enjeux de la transition énergétique se trouve l'équilibre électrique, défi du mix énergétique, dont l'effacement. Hier, la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite « loi NOME », en a fixé les principes et, aujourd'hui, la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes », en pose les règles de mise en œuvre.
Il s'agit d'un dispositif exemplaire sur le plan écologique, économique et industriel. Si une part du gisement est attendue des particuliers, une part tout aussi importante l'est des industriels gros consommateurs, pour lesquels le gain économique peut être vital.
Ce n'est pas pour rien que l'Allemagne s'est dotée d'un fonds de 190 millions d'euros en 2013, avec une prévision de 320 millions en 2014, au profit de son industrie électro-intensive, et que la Pologne travaille actuellement à se doter d'une capacité de 1 000 mégawatts.
Mais la France, qui dispose aujourd'hui du cadre législatif nécessaire et des capacités disponibles, n'a toujours pas affiché les moyens financiers qu'elle entend mobiliser, alors qu'un grand nombre d'industries sont dans l'attente de ces financements, qui leur permettraient de surcroît d'être des acteurs puissants et utiles de la transition énergétique.
Quels engagements le Gouvernement entend-il prendre dans ce domaine en faveur de la filière industrielle française ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 25/10/2013
Réponse apportée en séance publique le 24/10/2013
M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de dire combien je suis heureux d'être passé au crible par le Sénat pour la première fois ! (Sourires.)
La filière photovoltaïque française, monsieur Vial, se trouve dans une situation complexe. Elle a subi les instabilités réglementaires passées, qui ont conduit à la constitution d'une bulle spéculative - je n'aurai pas l'impudeur de vous rappeler sous quelle majorité...
Un nouveau cadre a été mis en place au début de 2013. J'ai notamment annoncé que nous travaillions sur un cahier des charges pour le lancement, au début de 2014, d'un nouvel appel pour les installations de plus de 250 kilowatts. Ces modalités de soutien se poursuivront pour maintenir le rythme de déploiement à l'échelle métropolitaine. Il faut pouvoir maintenir une cadence raisonnable afin de s'inscrire dans la durée.
À l'avenir, le soutien au photovoltaïque intégrera également les évolutions des modalités de soutien et le résultat des travaux de prospective sur ce que sera le marché photovoltaïque dans quelques années ; c'est essentiel si l'on veut faire les bons choix structurels. Il faut aussi prendre en compte les contraintes financières, car ce sont les consommateurs, vous le savez, qui supportent le coût du déploiement des énergies renouvelables. Ensemble, nous devons donc viser à l'optimalité économique du système.
Vous mettez en avant le fait qu'en 2013 nous n'atteindrons pas les 1 000 mégawatts, et vous avez raison, mais c'est la conséquence directe de la bulle spéculative sur le photovoltaïque que j'évoquais. En effet, les projets photovoltaïques mettent en moyenne douze à dix-huit mois pour se raccorder, et jusqu'à vingt-quatre mois, en moyenne, pour les grandes installations. Ainsi, les projets raccordés au deuxième trimestre de 2013 sont entrés en file d'attente pendant le moratoire.
Les mesures d'urgence prises par le Gouvernement au début de cette année se traduiront dans les raccordements à partir de 2014. Mais, d'ores et déjà, je puis vous dire que nous constatons une certaine reprise, avec une augmentation de plus de 100 % des raccordements au troisième trimestre de 2013 par rapport aux trimestres précédents.
Concernant maintenant les dispositifs d'effacement mis en place par la France dans le cadre établi notamment par la loi Brottes, que votre groupe n'a malheureusement pas soutenue,...
M. Jean-Claude Lenoir. Loi qui a été censurée par le Conseil constitutionnel !
M. Philippe Martin, ministre. ... RTE - Réseau de transport d'électricité - travaille à la conception de nouveaux produits innovants valorisables par les industriels.
Grâce à tous ces dispositifs, les industriels deviennent de plus en plus acteurs de leur consommation. Des entreprises se spécialisent dans le domaine de l'effacement, afin de faire baisser les factures d'électricité des industriels. En 2013, ce sont plus de 1 200 mégawatts qui sont actionnables selon Energy Pool, que vous connaissez bien. Pour les industriels, cela pourra se traduire par des baisses significatives sur leurs factures.
Mon cabinet travaille en lien étroit avec les « effaceurs » pour veiller à ce que les textes réglementaires permettent le développement effectif de l'effacement, car, entre l'effacement et la production, je préfère bien sûr l'effacement, surtout si c'est moins cher !
M. le président. Monsieur le ministre, je vous rappelle que vous disposez de deux minutes pour répondre. C'était votre première question crible et il vous sera beaucoup pardonné, mais je serai vigilant pour les suivantes ! (Sourires.)
La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour la réplique.
M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre réponse à la première question, ainsi que le rappel de vos engagements sur les objectifs qui ont été fixés.
Je me permettrai d'évoquer la situation de l'entreprise Bosch à Vénissieux, une référence qui sera un bon test pour la filière photovoltaïque, même si je sais que nombre d'opérateurs et de grands cabinets manifestent une position très réservée à son égard.
J'ai noté votre intérêt pour l'effacement, qui faisait l'objet de ma seconde question. À cet égard, je citerai la reprise, cet été, du groupe aluminium Rio Tinto à Saint-Jean-de-Maurienne par le groupe allemand Trimet, dont le modèle a montré la pertinence d'une bonne utilisation de l'énergie, et notamment de l'effacement.
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