Question de Mme GONTHIER-MAURIN Brigitte (Hauts-de-Seine - CRC) publiée le 11/10/2013
Question posée en séance publique le 10/10/2013
Concerne le thème : Situation des universités françaises à l'heure de la rentrée 2013
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. La loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités, dite « loi LRU », de 2007, et le passage aux responsabilités et compétences élargies, de 2008, textes dus à l'initiative du précédent gouvernement, ont placé les universités en situation de grande difficulté.
L'autonomie a essentiellement consisté en un transfert de la gestion de la pénurie budgétaire de l'État vers les universités, devenues vecteur d'application de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, dans l'enseignement supérieur.
À ce jour, ces dispositions n'ont pas été fondamentalement remises en cause. Il est d'ailleurs cocasse d'entendre ceux qui en sont les auteurs s'en émouvoir aujourd'hui. Nulle surprise donc, à ce que, cette année encore, la rentrée universitaire soit très compliquée !
Quinze universités sur soixante-seize sont en déficit. Les autres universités n'atteignent l'équilibre budgétaire qu'au prix de mesures d'économie aussi drastiques que dangereuses : diminution du fonds de roulement inférieur aux trente jours réglementaires, gel des postes et non renouvellement des contrats à durée déterminée. Vous avancez la création de 1 000 postes par an, mais comment s'en féliciter quand ils ne compensent pas même le gel des emplois depuis 2008 et qu'un gel de 500 emplois vient s'y ajouter pour 2014 ?
Comment y voir une avancée alors que le budget de 2014 ne finance toujours pas le GVT, qui augmente mécaniquement chaque année le coût de la masse salariale des établissements ?
La situation est si grave que certaines universités devront utiliser l'argent de ces postes pour payer des frais de fonctionnement aussi élémentaires que le chauffage, les dotations de l'État, du fait de leur faiblesse, ne permettant plus d'y pourvoir.
En conséquence, les conditions d'études se dégradent pour les étudiants : des heures d'enseignements mutualisées ou supprimées ; des capacités d'accueil limitées ouvrant la voie à une sélection injuste ; des formations qui ne sont plus proposées, quand ce ne sont pas des sites entiers qui sont fermés !
Aussi, madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour que la rentrée universitaire se déroule dans de bonnes conditions ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 11/10/2013
Réponse apportée en séance publique le 10/10/2013
Mme Geneviève Fioraso, ministre. Madame la sénatrice, pour les universités, je ne vois la vie ni en rose, ni en noir ! En arrivant en 2012 à ce ministère, j'ai effectivement trouvé une situation difficile pour de nombreuses universités. Pour autant, il nous faut donner de l'université française une image de qualité, car l'enseignement qui y est dispensé est de qualité.
À force de réclamer des moyens nouveaux, on risque de contribuer encore à dégrader l'image des universités. (Protestations sur les travées du groupe CRC.) L'enseignement à l'université est certainement celui qui est de la plus grande qualité. (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Continuons donc à supprimer des emplois !
Mme Geneviève Fioraso, ministre. Nous ne supprimons pas des emplois, nous en créons 1 000 par an pendant cinq ans. Cela n'avait pas été fait depuis des années !
M. Jean-Pierre Sueur. C'est la vérité !
Mme Geneviève Fioraso, ministre. Que tous ces emplois ne soient pas remplis est un fait, mais il est sage de la part des présidents d'université de ne pas utiliser tout leur contingent d'emplois en début d'année. Encore une fois, par prudence, aucune administration, aucun organisme ne sature ses postes.
Ces emplois sont cependant utilisés - nous en avons la liste, que je tiens à votre disposition - pour lutter contre l'échec en premier cycle. S'il faut, pour cela, réduire légèrement le nombre des masters et mutualiser au profit du premier cycle, soit, car ce peut être tout à fait justifié : sans dégrader le moins du monde la qualité de l'enseignement dispensé,...
M. Jacky Le Menn. Au contraire !
Mme Geneviève Fioraso, ministre. ... cela augmentera, au contraire, les chances de réussite des étudiants.
Telle est notre ambition pour l'université, et c'est dans cet esprit que nous discutons avec les universités.
Ces 1 000 postes, je le rappelle, sont bien créés chaque année. Le budget a augmenté de 2 % l'année dernière et la dotation, de 1 %. Les difficultés ne portent, en fait, que sur 10 % du budget, puisque 90 % sont assurés par le transfert des salaires. Pour incomplet que soit ce transfert, à cause des conditions de passage aux RCE décidé par mes prédécesseurs, cette masse salariale représente tout de même 90 % du budget.
Il s'agit donc de discuter avec les universités sur ces 10 %, en leur accordant certes des moyens complémentaires, mais en leur demandant aussi de s'orienter en direction de la réussite des étudiants, particulièrement dans le premier cycle. C'est ce que nous faisons, tout en maintenant la qualité reconnue de la formation universitaire, qualité qu'il faut aussi savoir faire connaître pour que les étudiants viennent en toute confiance à l'université. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse. Je pense malheureusement que notre divergence de fond est profonde, puisque nous considérons, pour notre part, que les difficultés fondamentales que connaissent aujourd'hui les universités naissent des logiques LRU et du passage des universités aux RCE, qui demeurent, mais aussi des dotations de l'État aux universités qui continuent à diminuer, quoi que vous indiquiez, et d'un budget global de l'enseignement supérieur et de la recherche qui est, cette année encore, en diminution, si l'on tient compte de l'inflation.
Madame la ministre, il ne sera pas possible de remédier à la situation dramatique de l'enseignement supérieur, dont on a le témoignage tous les jours sur le terrain, sans rupture fondamentale avec les politiques conduites précédemment et sans moyens supplémentaires suffisants.
À l'heure de la mise en place, non sans difficultés, des nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation au sein des universités - dispositif si important pour la revalorisation du métier d'enseignant et la préparation des enfants d'aujourd'hui aux défis de demain -, il est plus que jamais temps pour l'État d'assumer pleinement ses responsabilités ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
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