Question de Mme MÉLOT Colette (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 11/10/2013
Question posée en séance publique le 10/10/2013
Concerne le thème : Situation des universités françaises à l'heure de la rentrée 2013
Mme Colette Mélot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question portera sur les conditions de vie étudiante, et notamment sur l'accès des étudiants à un logement.
Selon deux enquêtes récentes et distinctes de l'Union nationale des étudiants de France, l'UNEF, et de la Fédération des associations étudiantes, la FAGE, le coût de la rentrée étudiante a augmenté de 1,6 % par rapport à l'année dernière. Le logement représente le principal poste de dépenses : en moyenne 500 euros par mois en région et 700 euros en Île-de-France, soit 55 % du budget total des étudiants.
Ces derniers sont donc de plus en plus nombreux à devoir travailler pour financer leurs études, et ce au détriment de leur parcours universitaire.
Face à l'absence de revalorisation des aides au logement, l'accès à un logement privé devient de plus en plus difficile pour la majorité des étudiants, du fait des loyers élevés, auxquels il convient d'ajouter les charges locatives. Et n'oublions pas de prendre en compte l'augmentation de l'électricité et du gaz. Par ailleurs, les logements sociaux destinés aux étudiants sont en nombre insuffisant.
Je souhaiterais donc connaître les mesures que vous comptez prendre, madame la ministre.
Concernant les logements sociaux, le Président de la République s'était engagé sur un objectif précis de construction de 40 000 logements d'ici à 2017. Comment cet engagement se traduira-t-il précisément dans la loi de finances pour 2014 ?
Je tiens à le préciser, les associations étudiantes ont rappelé que les 20 millions d'euros accordés au Centre national des œuvres universitaires, le CNOUS, pour ses projets de logements ne suffiront pas à dynamiser la construction de logements sociaux.
Concernant le parc privé, certaines agences immobilières requièrent un nombre très important de pièces à fournir, tant par l'étudiant lui-même que par les garants, qui peuvent se voir réclamer deux ou trois avis de taxe d'habitation ou de taxe foncière et d'impôt sur le revenu, ainsi que des bulletins de salaire et autres justificatifs...
Vous venez de mettre en place, pour la rentrée 2013, un dispositif national de cautionnement solidaire. L'annonce ayant été tardive, et le public visé étant particulièrement restreint étudiants issus d'une famille monoparentale, isolés ou étrangers , nous ne savons pas, madame la ministre, combien de personnes seront finalement concernées. Comptez-vous par la suite élargir ce dispositif à l'ensemble des étudiants, puisqu'ils sont finalement tous concernés par les difficultés d'accès au logement ?
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 11/10/2013
Réponse apportée en séance publique le 10/10/2013
Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je vous remercie, madame la sénatrice de votre question, qui me permet de rappeler que la réussite étudiante est au cur des priorités de ce gouvernement et de la loi relative à l'enseignement supérieur et la recherche votée en juillet dernier. Nous savons bien que les conditions de vie, en particulier les conditions de logement, comptent pour beaucoup dans la réussite des étudiants.
Vous l'avez dit, les loyers représentent 55 % du budget des étudiants en région, et jusqu'à 70 % à Paris. Autrement dit, une fois le loyer payé, l'étudiant n'a plus grand-chose pour se nourrir, accéder à la culture ou au système de soins ou faire du sport, bref tout ce qui contribue à la réussite des études.
Ces dix dernières années, il avait été prévu, au titre du plan Anciaux, 70 000 réhabilitations et 50 000 constructions. Entre 2007 et 2012, avec 36 000 réhabilitations, c'est à peu près la moitié de l'objectif qui a été atteint ; quant aux constructions, c'est beaucoup moins encore, puisque seulement 19 000 logements ont été réalisés.
Le Président de la République m'a fixé une feuille de route ambitieuse de 40 000 logements sur cinq ans. Nous en avons déjà identifié 30 000, à la suite d'une mission confiée au préfet Marc Prévot, dans le cadre, d'une part, des plans Campus, que nous avons débloqués en fluidifiant et en diversifiant les procédures, avec la fin du « tout PPP », d'autre part, des contrats de projets État-régions, que nous relançons, et, enfin, d'un levier supplémentaire accordé au CNOUS : ce ne sont pas simplement 20 millions d'euros qui lui ont été affectés, mais 20 millions d'euros de plus par rapport aux 70 millions d'euros que le CNOUS avait obtenus précédemment. Nous avons augmenté de 7 % le programme « Vie étudiante » du budget. Nous avons également dégagé 400 millions d'euros nouveaux, sur trois ans, pour les bourses.
C'est un effort historique, comme l'ont reconnu les présidents des organisations d'étudiants eux-mêmes, et vous savez qu'ils ne sont pas tendres et qu'ils se montrent, à juste titre, assez exigeants. Cette somme constitue un premier pas vers l'allocation d'études que nous nous sommes engagés à mettre en place en cinq ans.
Nous avons donc consenti des efforts en faveur du logement et du revenu des étudiants, pour leur permettre, notamment, de travailler moins. On sait en effet que, au-delà de quinze heures par semaine, ils mettent en danger leurs études. Nous avons livré, dès cette rentrée de septembre, 8 500 logements, la moitié en réhabilitation, l'autre moitié en construction.
Tout cela devrait contribuer fortement à la réussite des étudiants. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour la réplique.
Mme Colette Mélot. Je vous remercie, madame la ministre, des précisions que vous venez de nous apporter. Nous ne manquerons pas, à l'avenir, de dresser un nouveau bilan.
Concernant le cautionnement solidaire, je remarque que la priorité est accordée aux personnes ayant des difficultés à trouver un cautionnement. Or le problème tient également au manque de confiance des propriétaires dans la caution proposée par les étudiants, d'où la nécessité d'élargir le dispositif afin que l'État soit garant pour tous. À défaut, on introduit une inégalité entre les étudiants ne disposant que d'une caution « ordinaire » et ceux qui bénéficient de la caution de l'État. Je vous remercie de prendre en considération cet aspect du problème.
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