Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 26/09/2013
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les attentes et préoccupations des chefs d'entreprise, quant aux éventuelles incidences fiscales, ou réglementaires de la transition écologique. Les entrepreneurs (TPE-PME) mettent tout en œuvre pour assurer la pérennité et le développement de leurs entreprises et attendent que les pouvoirs publics les accompagnent sur la voie de la transition écologique avec réalisme et pragmatisme. Elles ont besoin d'accompagnement, d'incitation et de valorisation. Implication des branches professionnelles, adaptation des compétences et reconversion des métiers par la formation, accès facilité aux marchés publics comme aux marchés privés, sensibilisation renforcée à l'éco-conception, visibilité et stabilité des dispositifs font partie de leurs attentes. Les entrepreneurs souhaitent être des acteurs de premier rang dans la transition écologique à condition qu'elle soit synonyme de développement économique, de création de richesses et d'emplois. En conséquence, il lui demande quelles réponses il attend apporter aux chefs d'entreprise.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 19/06/2014
La transition écologique est un processus auquel prennent part tous les acteurs de notre société. Elle doit être porteuse de croissance verte et d'emploi dans les territoires. En premier lieu, les 12 milliards d'euros du deuxième programme d'investissements d'avenir, seront pour moitié consacrés, directement ou indirectement, à la transition écologique. L'État soutiendra notamment les investissements dans les filières du bâtiment, du recyclage, des technologies vertes et des transports plus respectueux de l'environnement. De même, les projets industriels ayant pour objectif de faciliter la transition énergétique seront encouragés. Plus particulièrement, un investissement de 5 milliards d'euros permettra le déploiement des compteurs électriques intelligents « Linky ». De sa conception à sa fabrication, le déploiement du compteur Linky devrait créer près de 10 000 emplois en France. À terme, c'est une véritable filière d'excellence pour l'exportation qui pourrait se développer. Sur le volet recherche et développement, les entreprises sont soutenues notamment dans le cadre des appels à projets éco-technologies pilotés par la banque publique d'investissement (BPI France), avec le soutien du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). Ces appels à projets visent les projets collaboratifs de recherche et développement à fort potentiel économique et apportant des réponses à des enjeux environnementaux ciblés. De même, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) accompagne les entreprises sur certains sujets de la transition écologique. Par exemple, elle encourage et aide (techniquement et financièrement) les entreprises à développer des démarches d'éco-conception, dans le cadre d'opérations individuelles ou collectives. Le MEDDE soutient également les très petites et petites et moyennes entreprises (PME-TPE), à travers des initiatives ciblées comme les prix entreprises et environnement qui récompensent chaque année des entreprises ayant à leur actif des réalisations remarquables dans les domaines de l'environnement, de la biodiversité et du développement durable, participant ainsi à la transition écologique. Outre ces soutiens, le MEDDE, en lien avec le ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, veille à structurer et renforcer les branches professionnelles. C'est notamment le rôle du Comité stratégique des éco-industries (COSEI), qui réunit les industriels, les fédérations professionnelles et l'État autour de 4 groupes de travail (eau, énergies renouvelables, efficacité énergétique et valorisation industrielle des déchets) chargés de faire des propositions pour structurer le développement des filières professionnelles. Ces groupes de travail visent à renforcer les solidarités entre les entreprises des éco-industries, développer les relations entre grands groupes et PME, assurer les conditions d'une compétitivité accrue en France comme pour le développement à l'international. Plus globalement, les acteurs industriels du COSEI ont vocation à s'impliquer dans la mise en uvre des 34 plans industriels présentés le 12 septembre 2013 par le Président de la République. Parmi ces plans industriels, 16 concernant directement la transition écologique et énergétique et 5 sont liés aux travaux du COSEI : énergies renouvelables, qualité de l'eau, gestion de la rareté, recyclage et matériaux verts, rénovation thermique des bâtiments, réseaux électriques intelligents. Les travaux menés par la plateforme nationale responsabilité sociétale des entreprises (RSE) installée le 17 juillet 2013 et rattachée au Premier ministre via le Commissariat général à la stratégie et à la prospective, ont également vocation à soutenir les PME. En effet, la RSE comme levier de compétitivité des PME et de mise en uvre du développement durable a été identifiée comme l'un des axes de travail prioritaire de la plateforme. En ce qui concerne le volet emploi/formation, la conférence environnementale de septembre 2013 a clairement affiché la volonté du Gouvernement d'intégrer l'évolution des emplois et de métiers dans la politique globale liée à la transition écologique en dédiant une table ronde à l'emploi et la formation. Plusieurs mesures ont été actées. Parmi elles, on peut citer la mise en place début 2014 de trois démonstrateurs territoriaux de soutien aux reconversions professionnelles dans des bassins d'emploi particulièrement concernés par la transition écologique et énergétique. L'objectif est de sécuriser les parcours de salariés ou de demandeurs d'emploi passant d'un métier fragilisé à un métier en développement lié à la transition écologique. Une autre action phare de la conférence environnementale concerne l'adaptation de l'offre de formation initiale et continue aux besoins induits par la transition écologique et énergétique. Cette action porte notamment sur la poursuite de la prise en compte de l'éducation à l'environnement et au développement durable dans les formations technologiques et professionnelles de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur et l'élaboration d'un référentiel de compétences en matière d'environnement et de développement durable pour l'ensemble des formations supérieures. Ces actions doivent contribuer à mettre les entreprises françaises à la pointe de la transition écologique et énergétique et assurer un retour maximal en valeur ajoutée réalisée sur le territoire et en créations d'emplois durables en cohérence avec les orientations de la nation vers un mix énergétique efficace et décarboné.
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