Droit d'information obligatoire des salariés avant cession et préoccupations des chefs d'entreprise

Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 26/09/2013

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les préoccupations des chefs d'entreprise en matière de droit d'information obligatoire des salariés avant cession. Près de 60 000 entreprises sont cédées chaque année dont 50 000 ont moins de dix salariés. La transmission d'entreprise constitue un enjeu majeur, car transmettre une entreprise c'est également veiller au maintien des emplois et au développement de l'entreprise. La transmission d'entreprise doit être appréhendée dans son ensemble : paramètres fiscaux, sociaux, de financement, de formation, tout en veillant à ne pas obérer le processus de cession, qui peut être particulièrement délicat au sein des très petites entreprises (TPE). Aussi, les chefs d'entreprise souhaitent-il rappeler leur soutien en faveur de la transmission d'entreprise, notamment aux salariés. Ils souhaitent ainsi l'alerter sur les articles 11 et 12 du titre II (dispositions facilitant la transmission d'entreprises à leurs salariés) du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 805, 2012-2013). En effet, ils estiment que le mécanisme envisagé est complexe et en décalage avec la réalité de l'entreprise et des TPE en particulier. Aussi, il lui demande quelles réponses il entend leur apporter.

Publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2752

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.